NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

[1]



REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO



Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme



CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE No 058/14 du 10 JUL 2014 issue de la Conversion de la Garantie d'approvisionnement no 012/CAB/MIN/AFF-ET/03 du

25/03/2003 jugée convertible suivant la notification no 4905/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 6 octobre 2008



Le présent contrat de concession forestière est conclu entre:



d'une part,



Le Ministre de l' Environnement, Conservation de la Natwre et Tourisme , agissant au nom de la République Démocratique du Congo , ci-après dénommé "l'autorité concédante" ;



et d'autres part,



La société d'exploitation forestière SODEFOR, immatriculé au Registre de Commerce sous le numéro 32414-Kin , représenté par Monsieur José ALBANO MAlA TRINDADE, Gérant-Statutaire, ayant son siège au no 2165, Avenue des Poids Lourds, dans la commune de la Gambe , ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo, ci-après dénommé "le concessionnaire" ;



Article 1er



L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties. Il est

complété par le cahier des charges ci-annexé.

Le cahier des charges comporte en annexe, un plan de gestion préparé par le concessionnaire et approuvé par l'administration et décrivant l' ensemble des investissements et des activités qui seront entreprises et réalisées par le concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de concession. Le cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat de concession.



Article 2



Le présent contrat porte sur une concession forestière d'une superficie (SIG) de

284.323 hectares (avec 148.675 hectares jugés exploitables par la DIAF) dont la situation géographique et les limites sont décrites ci-après :

I. Localisation administrative :

1. Secteur : Dzamba

2. Territoire : Bomongo-Kungu

3. District : Sud Ubangi

4. Province : Equateur[2]

H. Delimitation physique :

Au Nord : Le troncon de la route secondaire reliant le village IMESE sur La riviere Ubangui et le village de BOFOME, de ce village une ligne droite jusqu'au point A (des coordonnees 18°22'58,854" Est et 2°4', 774" Nord);

Au Sud :

A ['Est :

Le troncon de la route qui retie le point D au village BOMPIELE, puis la ligne droite qui retie le village BOMPIELE au village BOYOKA sur la riviere Ubangi ;

Du point A jusqu'au point B (des coordonnees 18°18'4,346" Est et 2°00'11,915" Nord), de ce point suivre une ligne droite jusqu'au point C (des coordonnees 18°21'53,917" Est et 1°38'32,016" Nord) et, enfin, une ligne droite jusqu'au point D (des coordonnees 18°5',285" Est et 1 °2'24,576"Nord)

A l'Ouest : La riviere Ubangi, partie comprise entre les villages de Boyoka et Imese.

La carte de la concession forestiere est jointe annexe du present contrat.

Article 3

La duree du contrat de concession est de vingt-cinq ans renouvelables dans les conditions fixees a Particle 8 ci-dessous.

Article 4

L'Etat garantit au concessionnaire la jouissance pleine et entiere des droits qui lui sont conferes par la loi et le present contrat de concession. Pendant toute la duree du contrat, le concessionnaire ne peut etre prive en tout ou partie de son droit d'exploiter sa concession, sauf en cas de non respect de ses obligations legates, reglementaires ou contractuelles, ou pour cause d'utilite publique, et dans ce dernier cas moyennant une juste et preatable indemnite, conformement au droit commun.

Article 5

Sous reserve des dispositions de Particle 13 du present contrat, le concessionnaire a un droit exclusif d'exploitation du bois d'oeuvre se trouvant dans les timites de sa concession.

Article 6

Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautes locales et/ou peuples autochtones riverains de to concession tels que definis aux articles 36, 37 et 44 du Code forestier.

[3]

Il lui est interdit de creer toute entrave a l'exercice par les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestier ainsi reconnus.

Article 7

Le concessionnaire beneficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinee a favoriser l'acces a sa concession et ['evacuation de sa production. II exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement necessaire a son droit de passage.

Le trace de toute route ou de toute voie d'acces ou d'evacuation en dehors de la concession doit etre soumis a une consultation avec les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains durant la preparation du plan d'amenagement.

En cas de different sur le trace des voies d'acces ou d'evacuation a la concession, le concessionnaire fera appel aux mecanismes de reglement des differends definis aux articles 103 et 104 du Code forestier.

Article 8

A ['expiration du contrat de concession, le concessionnaire peut demander le renouvellement de son contrat dans les conditions determinees par les reglements en vigueur et a condition que les obligations decoulant du present contrat et du cahier des charges aient ete executees.

A cette occasion, le concessionnaire fournit les preuves de mise a jour de son plan d'amenagement et du cahier des charges sur La periode de renouvellement.

Le renouvellement du contrat est cependant refuse par l'autorite concedante en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du present contrat et du cahier des charges et notamment dans ['un des cas ci-apres

1. le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestieres &hues applicables a ['exploitation de la concession ; 2. ['exploitation forestiere illegale dCiment constatee ; 3. le commerce illegal des produits forestiers dOment constate conformement aux lois en vigueur ; 4. la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposees par le present contrat en vertu des dispositions legates et reglementaires en vigueur ; 5. la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dOment constates.

I

[4]

Article 9

Conformement aux dispositions de ['article 115 du Code forestier, le concessionnaire est tenu de s'installer sur la superficie concedee et d'y executer ses droits et obligations teis qu'ils decoulent du present contrat, du cahier des charges et du plan de gestion vise a ['article 10 ci-dessous.

En particulier, it dolt :

1. materialiser les limites de la concession et l'assiette annuelle de coupe ; 2. respecter les regles relatives a ['exploitation du bois, notamment les limites des assiettes annuelles de coupe et le diametre minimum par essence ; 3. mettre en oeuvre [es mesures environnementales et de protection de la biodiversite inscrites au present contrat, y compris les mesures convenues dans le plan de relance dans le cas d'une conversion ou dans la proposition technique dans le cas de ['adjudication selon les termes du cahier des charges ; 4. realiser les infrastructures socio-economiques et des services sociaux au profit des communautes locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance dans le cadre d'une conversion ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication et definies dans le cahier des charges ; 5. realiser les investissements, y compris ['acquisition des equipements prevus, la remise en etat ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel necessaire et autres activites prevues dans la proposition du plan de relance, dans to cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, ecrits dans le cahier des charges ; 6. payer la redevance de superficie forestiere et toutes autres taxes et redevances en vigueur [lees a ['exploitation de la concession, dans les delais prescrits par la reglementation fiscale.

Article 10

Le concessionnaire s'engage a preparer et a soumettre pour approbation a ['administration chargee des forks, dans une periode maximum de quatre ans, le plan d'amenagement conformement a legislation et a la reglementation en vigueur. Ce plan dolt comprendre ['ensemble des obligations du concessionnaire en vue d'assurer une gestion durable de la fork concedee. Approuve par ['administration, it devient partie integrante du present contrat. Dans l'intervalle qui *Dare la signature du present contrat de ['approbation du plan, le concessionnaire exploite [a fork concedee en conformite avec un plan de gestion.

[5]

Le plan de gestion doit etre soumis par le concessionnaire a l'administration chargee des forets et approuve en meme temps que le contrat de concession. Ce plan de gestion constitue l'ensemble des engagements du concessionnaire pour l'exploitation de la foret concedee avant l'approbation du plan d'amenagement.

Ces engagements decoulent des propositions formulees dans le plan de relance en cas, de conversion ou dans les propositions techniques en cas d'adjudication.

Le plan de gestion indique :

1. les quatre premieres assiettes annuelles de coupe ; 2. le calendrier et les modalites de consultation avec les communautes locales et/ou peuples autochtones sur le contenu et tes modalites de realisation du plan socio-economique y compris les infrastructures en leur faveur pour la duree de la concession ; 3. la description des activites de protection de l'environnement et de la conservation de la biodiversite et notamment les mesures de reduction, d'attenuation et compensation de tout impact negatif des activites du concessionnaire sur l'environnement ; 4. la mise en place pendant les quatre premieres annees d'exploitation, des investissements industriels souscrits.

Les termes et engagements du plan de gestion seront incorpores dans le cahier des charges annexe au present contrat.

Si a l'expiration de la periode de quatre ans, les circonstances ne permettent pas au concessionnaire de presenter le plan d'amenagement, it peut sur une demande motivee, obtenir de l'administration chargee des forets, une prolongation de delai, lequel ne peut exceder une annee.

La preparation du plan de gestion et du plan d'amenagement de la concession donne lieu a une diffusion de toute documentation appropriee aupres des communautes locales et/ou des peuples autochtones riverains et a une consultation reguliere avec eux sur les questions interessant la concession et leurs droits. L'administration peut assister aux seances de consultations.

Article 11

Le concessionnaire est tenu de respecter to legislation en vigueur en matiere de protection de l'environnement et de conservation de la diversite biologique. It contribue, en particulier sur toute l'etendue de sa concession, a la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illegale du bois.

Il s'assure que les activites de la concession ne provoquent ni ne favorisent des actes de braconnage ou de degradation de l'environnement. A cette fin, le

[6]

concessionnaire definit et met en oeuvre sur le territoire de la concession des mesures appropriees de contrOle pour : 1. interdire le transport des armes a feu et des armes de chasse dans les vehicules de l'entreprise ; 2. fermer les routes et chemins d'acces aux aires d'exploitation ; 3. interdire l'acces des vehicules strangers, sauf sur les voies d'interet public ; 4. interdire les activites de braconnage notamment pour les employes et leurs families, en mettant a leur disposition a prix coOtants, des aliments alternatifs aux gibiers ; 5. mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde environnementales adequates te[les qu'elles decoulent du plan de reliance dans [e cas d'une conversion ou des propositions techniques dans le cas d'une adjudication ; 6. minimiser, reduire ou compenser tant a l'interieur de la concession que dans ses environs immediats, tout impact negatif sur l'environnement, des travaux de realisation d'infrastructures.

Article 12

Le concessionnaire est tenu de respecter la mise en reserve de certaines essences et toutes restrictions edictees par ['administration chargee des forets dans le but de proteger la diversite biologique. Cette mise en reserve se fait sur base de rinventaire des ressources forestieres ou en cours d'exploitation.

La liste des essences forestiere dont ['exploitation est interdite est reprise dans les clauses particulieres du cahier des charges en annexe.

Article 13

Le concessionnaire est tenu de materialiser physiquement les limites de la concession, des blocs quinquennaux et des assiettes annuelles de coupe conformement a la reglementation en vigueur. Aucune exploitation ne peut etre entamee avant la materialisation des limites de l'assiette annuelle de coupe.

Article 14

Pendant la periode precedent ['approbation du plan d'amenagement, le concessionnaire exploite quatre assiettes annuelles de coupe, qui ne sauraient etre superieur au 4/251' de la superficie totale concedee.

La coupe annuelle ainsi autorisee est definitivement cloture le 31 decembre de l'annee a laquelle elle s'apptique. Toutefois en cas d'empechement dCi a une force majeure dCiment constatee par les services de ['Administration forestiere, [a coupe peut etre prorogee d'une armee sur demande du concessionnaire.

[9]

Article 21

Le concessionnaire peut, apres en avoir informe par ecrit rautorite de concedante, sous traiter tout ou partie de certains travaux, notamment :

1. ['elaboration du plan d'amenagement de la concession ; 2. la recolte de bois ; 3. la construction et l'entretien du reseau d'evacuation des produits forestiers ainsi que des pares a Brumes ; 4. la construction et l'entretien des infrastructures socio-economiques au profit des communautes locales ; 5. le transport des produits forestiers ; 6. toute autre activite relative a l'exploitation forestiere. Toutefois, le concessionnaire demeure responsable tant envers rautorite concedante en ce qui concerne le respect des obligations legates, reglementaires ou contractuelles qu'a regard des tiers pour ce qui concerne les dommages eventuels.

Article 22

Le concessionnaire a la faculte de renoncer au benefice de la concession avant ['expiration du contrat de concession forestiere.

Nonobstant la renonciation, le concessionnaire reste debiteur du paiement integral des taxes et redevances forestieres echues.

Article 23

En cas de non respect par le concessionnaire de l'une des quelconques clauses du present contrat et/ou du cahier des charges et apres une mise en demeure assortie d'un delai ne depassant pas trois mois, rautorite concedante prescrit toutes mesures conservatoires destinees a assurer le respect des dispositions du present contrat et du cahier des charges. Le contrat est resilie notamment dans l'un des cas ci-apres :

1. le non payement des taxes et redevances liees a l'exploitation de la concession, apres expiration des delais legaux de mise en demeure ; 2. le defaut d'elaboration et d'approbation du plan d'amenagement de la concession dans les delais legaux conformement a ['article 10 ci-dessus ; 3. l'exploitation du bois d'oeuvre en dehors du perimetre autorise ; 4. la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dot ou de violence dUment constate ; 5. la violation repetee, apres mis en demeure conformement au point 1, d'obligations sociales et environnementales decoulant du present contrat et du cahier des charges.

[8]

Pendant la periode de preparation du plan d'amenagement, le concessionnaire consulte les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-economique et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges definitif qui sera annexe au plan d'amenagement.

Celui-ci couvrira les cinq annees qui suivent ['approbation du plan d'amenagement et sera actualise tous les cinq ans. Nonobstant l'alinea 2 ci-dessus, le concessionnaire s'engage a mettre en oeuvre, dans le cadre des consultations avec les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains, un plan socio-economique, y compris les infrastructures socio-economiques et services sociaux, pour la periode du plan d'amenagement.

Article 18

Le concessionnaire n'est pas concerne par ['execution des dispositions de ['article 82 du Code forestier relatives a la garantie bancaire.

Article 19

Le concessionnaire est tenu au paiement regulier et dans les delais tegaux des taxes et redevances forestieres en vigueur et ne peut beneficier d'aucune exoneration.

Eu egard au regime transitoire applicable a la presente concession issue de la conversion d'un ancien titre forestier en vertu des articles 155 de la loi n°11/2002 du 29 aoUt 2002 portant code forestier, 15 alinea 1 et 19 alinea 1 du decret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalites de conversion des anciens titres forestiers et de l'arrete interministeriel n°010 du 17 mars 2004 portant mesures economiques pour le developpement de la - filiere bois . et de [a gestion durable des forets, ainsi qu'a ['obligation faite au concessionnaire d'elaborer un plan d'amenagement, le taux de la redevance de superficie payable pendant la duree du present contrat reste fixe par ['article 1 de l'arrete interministeriel n°10 susmentionne.

Article 20

Le concessionnaire souscrit une police d'assurance contre les consequences pecuniaires de la responsabilite civile pouvant lui incomber du fait de ['exploitation de sa concession, notamment contre les risques de vol et d'incendie des installations concedees.

A defaut d'être couverts par une clause expresse de la police d'assurance etendant le beneficie aux sous-traitants de la foret concedee, ceux-ci doivent justifier d'une assurance particuliere.

[9]

Article 21

Le concessionnaire peut, apres en avoir informe par ecrit rautorite de concedante, sous traiter tout ou partie de certains travaux, notamment :

1. ['elaboration du plan d'amenagement de la concession ; 2. la recolte de bois ; 3. la construction et l'entretien du reseau d'evacuation des produits forestiers ainsi que des pares a Brumes ; 4. la construction et l'entretien des infrastructures socio-economiques au profit des communautes locales ; 5. le transport des produits forestiers ; 6. toute autre activite relative a l'exploitation forestiere. Toutefois, le concessionnaire demeure responsable tant envers rautorite concedante en ce qui concerne le respect des obligations legates, reglementaires ou contractuelles qu'a regard des tiers pour ce qui concerne les dommages eventuels.

Article 22

Le concessionnaire a la faculte de renoncer au benefice de la concession avant ['expiration du contrat de concession forestiere.

Nonobstant la renonciation, le concessionnaire reste debiteur du paiement integral des taxes et redevances forestieres echues.

Article 23

En cas de non respect par le concessionnaire de l'une des quelconques clauses du present contrat et/ou du cahier des charges et apres une mise en demeure assortie d'un delai ne depassant pas trois mois, rautorite concedante prescrit toutes mesures conservatoires destinees a assurer le respect des dispositions du present contrat et du cahier des charges. Le contrat est resilie notamment dans l'un des cas ci-apres :

1. le non payement des taxes et redevances liees a l'exploitation de la concession, apres expiration des delais legaux de mise en demeure ; 2. le defaut d'elaboration et d'approbation du plan d'amenagement de la concession dans les delais legaux conformement a ['article 10 ci-dessus ; 3. l'exploitation du bois d'oeuvre en dehors du perimetre autorise ; 4. la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dot ou de violence dUment constate ; 5. la violation repetee, apres mis en demeure conformement au point 1, d'obligations sociales et environnementales decoulant du present contrat et du cahier des charges.

[10]

L'etat de cessation de paiement du concessionnaire constitue une cause de decheance et entraine la resiliation du present contrat.

Article 24

Les infractions mentionnees a l'alinea 2 de l'article 23 ci-dessus, sont constatees par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentes et autres officiers de police judiciaire dans leur ressort respectif conformement aux dispositions des articles 127 et suivants du Code forestier.

L'alinea ci-dessus, s'applique aussi a la violation des obligations du present contrat et du cahier des charges.

Article 25

L'autorite concedante constate la decheance et procede a to resiliation du contrat de concession par voie d'arrete. Elle notifie cet arrete au concessionnaire par lettre recommandee ou au porteur avec accuse de reception.

L'arrete est publie au Journal Officiel et une copie est transmise aux cadastres forestiers national et provincial concerne.

Article 26

En cas de resiliation du contrat de concession ou decheance, le concessionnaire dispose des recours legaux devant les juridictions competentes.

Article 27

Nonobstant les dispositions de ['article 8 ci-dessus, le present contrat prend fin le. / /2039. Le concessionnaire peut solliciter le renouvellement du contrat en an avant la date de son expiration. La decision de refus de renouvellement peut faire ['objet de recours devant les juridictions competentes.

Article 28

A la fin de la concession, le concessionnaire etablit les inventaires et procede aux operations de liquidation conformement a la legislation en vigueur.

Article 29

A la fin de la concession, un bilan de cloture des comptes est dresse par le concessionnaire dans un delai maximum de six mois a compter de la date d'expiration du present contrat de concession.

Le concessionnaire recouvre les creances dues, regle des dettes, dresse le solde de ces operations et cloture tous les comptes financiers.

Article 30

Tout differend relatif a ['interpretation ou ['execution du present contrat de concession et du cahier des charges sera regte a ['amiable. En cas d'echec, le [itige sera soumis aux juridictions competentes a moins que les parties conviennent de recourir a ['arbitrage prevu par les articles 159 a 174 du Code de procedure civile.

Article 31

Le present contrat ainsi que le cahier des charges sont publies au Journal Officiel, deposes au Cadastre Forestier National, notifies aux autorites provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprie dans Les locatites riveraines de [a concession.

Les frail de publication au Journal Officiel du present contrat, y compris le cahier des charges, sont a charge du concessionnaire.

Article 32

Le present contrat de concession forestiere entre vigueur pour le concessionnaire, a la date de sa signature.

Fait a Kinshasa en double exemplaire, le 1 0 JUL 21114

Pour le co cessionnaire Pour la Republique

Jose ALBAN

IA TRINDADE Bavon N'SA

Gera t St tutaire

17 011 Ministre 01- nement, Conserva on a Nature et Tourisme

Article 30

Tout differend relatif a ['interpretation ou ['execution du present contrat de concession et du cahier des charges sera regle a ['amiable. En cas d'echec, le litige sera soumis aux juridictions competentes a moins que les parties conviennent de recourir a ['arbitrage prevu par les articles 159 a 174 du Code de procedure civile.

Article 31

Le present contrat ainsi que le cahier des charges sont publies au Journal Officiel, deposes au Cadastre Forestier National, notifies aux autorites provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprie dans les localites riveraines de la concession.

Les frais de publication au Journal Officiel du present contrat, y compris le cahier des charges, sont a charge du concessionnaire.

Article 32

Le present contrat de concession forestiere entre vigueur pour le concessionnaire, a la date de sa signature.

Fait a Kinshasa en double exemplaire, le

Pour le concessionnaire

Pour la Republique

Bavon N'SA MPUTU EL1MA

Ministre de l'Environnement, Conservation de [a Nature et Tourisme

Limites de la Garantie d'Approvisionnement SODEFOR Nº 012/03 Date: 12/06/2014

Superficie SIG: 284 323 Ha



[carte]