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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO





Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme





CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° ....010..../11 du.....04 AUG 2011....

issu de la conversion de la Garantie d'approvisionnement N°001/CAB/MIN/ECN-T/95 du

27/01/1995







Le présent contrat de concession forestière est conclu entre :





d'une part,





Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant

au nom de la République Démocratique du Congo, ci-après dénommé << l'autorité

concédante >>;



et d'autre part,



La société d'exploitation forestière SIFORCO, immatriculée au registre de commerce

sous le numéro 34.765 KINSHASA, représentée par Monsieur Raymond PIRNAY,

Directeur Général Adjoint, domicilié N° 3155, Avenue Good Year, Quartier

Kingabwa, Commune de Limete, Ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo, ci-après

dénommé << le concessionnaire >>;





Article 1er :



L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties.

Il est complété par le cahier des charges ci-annexé.





Le cahier des charges comporte en annexé, un plan de gestion préparé

par le concessionnaire et approuvé par l'administration et décrivant l'ensemble

des investissements et des activités qui seront entreprises et réalisées par le

concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de concession.



Le cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat de concession.





Article 2 :



Le présent contrat porte sur une concession forestière d'une superficie de 242.952

hectares dont la situation géographique et les limites sont décrites ci-après:







I. Localisation administrative:



1. Secteur : Yakata

2. Territoire: Bongandanga

3. District : Mongala

4. Province : Equateur.

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II. Délimitation physique:



1. Au Nord : Par le fleuve Congo à partir de la localité de Ngondji-Rive

jusqu'à la localité Yakata-Rive;

2. Au Sud : Par la rivière Lopori, du confluent avec la rivière Boyolo

jusqu'à celle avec un confluent de la Lopori, qui fait la limite

avec la concession I.Z.B.;

3. A l'Est : A partir de la localité Yakata-Rive sur le fleuve Congo, suivre

la route jusqu'à la localité Yanginda, de celle-ci, suivre la

route vers Bongandanga jusqu'à la localité Robi, après avoir

dépassé les localités Losangaluka, Boso-Bongo et Boso-Simba;

de Robi, rejoindre la localité Mbimbi, de cette dernière tracer

une ligne droite jusqu'à la source de l'afluent de la Lopori,

suivre cette rivière jusqu'à sa rencontre avec la rivière

Lopori;

4. A l'Ouest : De la rencontre des rivières Lopori et Boyolo, remonter le

cours de cette dernière jusqu'à sa source, qu'il faut joindre

par une ligne droite à la route Bongandanga-Robi au niveau de

la localité Bokote; de Bokote, suivre la route jusqu'à la

localité Sukwa, à partir de celle-ci suivre la route qui passe

par Bongondjo, Ngondji-Terre et Erenge jusqu'à Ngondji-Rive

sur le fleuve Congo.



La carte de la concession forestière est jointe en annexe au présent contrat.



Article 3:

La durée du contrat de concession est de vingt-cinq ans renouvelables dans les

conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.



Article 4:

L'Etat garantit au concessionnaire la jouissance pleine et entière des droits qui lui

sont conférés par la loi et le présent contrat de concession.



Pendant toute la durée du contrat, le concessionnaire ne peut être privé en tout ou

partie de son droit d'exploiter sa concession, sauf en cas de non respect de ses

obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou pour cause d'utilité

publique, et dans ce dernier cas moyennant une juste et préalable indemnité,

conformément au droit commun.



Article 5:

Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent contrat, le concessionnaire a

un droit exclusif d'exploitation du bois d'œuvre se trouvant dans les limites de sa

concession.



Article 6:

Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des

communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que

définis aux article 36, 37 et 44 du code forestier.













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Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales

et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.



Article 7:

Le concessionnaire bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains,

destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il

exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement

nécessaire à son droit de passage.



Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du

territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les

communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du

plan d'aménagement.



En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession,

le concessionnaire fera appel aux mécanismes de réglement des différends définis

aux articles 103 et 104 du code forestier.



Article 8:

A l'expiration du contrat de concession, le concessionnaire peut demander le

renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les réglements

en vigueur et à condition que les obligations découlant du présent contrat et du

cahier des charges aient été exécutées.



A cette occasion, le concessionnaire fournit les preuves de mise à jour de son plan

d'aménagement et du cahier des charges sur la période de renouvellement.



Le renouvellement du contrat est cependant refusé par l'autorité concédante en

cas de violation de l'une des quelconques dispositions du présent contrat et du

cahier des charges et notamment dans l'un des cas ci-après:

1. le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes

et redevances forestières échues applicables à l'exploitation de la

concession;

2. l'exploitation forestière illégale dûment constatée;

3. le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformément

aux lois en vigueur;

4. la violation des obligations sociales et environnementales et de celles

relatives aux engagements d'investissements industriels imposées par le

présent contrat en vertu des dispositions légales et réglementaires en

vigueur;

5. la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.



Article 9:

Conformément aux dispositions de l'article 115 du code forestier, le

concessionnaire est tenu de s'installer sur la superficie concédée et d'y exécuter

ses droits et obligations tels qu'ils découlent du présent contrat, du cahier des

charges et du plan de gestion visé à l'article 10 ci-dessous. En particulier, il doit:









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1. matérialiser les limites de la concession et de l'assiette annuelle de coupe;

2. respecter les régles relatives à l'exploitation du bois, notamment les limites

des assiettes annuelles de coupe et le diamètre minimum par essence;

3. mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la

biodiversité inscrites au présent contrat, y compris les mesures convenues

dans le plan de relance dans le cas d'une conversion ou dans la proposition

technique dans le cas de l'adjudication selon les termes du cahier des

charges;

4. réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au

profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains

contenues dans le plan de relance dans le cadre d'une conversion ou dans la

proposition technique dans le cas d'une adjudication et définies dans le

cahier des charges;

5. réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus,

la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que

le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la

proposition du plan de relance, dans le cas d'une concession ou dans la

proposition technique dans le cas d'une adjudication, et écrits dans le cahier

des charges;

6. payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et

redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais

prescrits par la réglementation fiscale.



Article 10:

Le concessionnaire s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à

l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de quatre ans, le

plan d'aménagement conformément, à la législation et à la réglementation en

vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations du concessionnaire en

vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par

l'administration, il devient partie intégrante du présent contrat.



Dans l'intervalle qui sépare la signature du présent contrat de l'approbation du

plan, le concessionnaire exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de

gestion.

Le plan de gestion doit être soumis par le concessionnaire à l'administration

chargée des forêts et approuvé en même temps que le contrat de concession. Ce

plan de gestion constitue l'ensemble des engagements du concessionnaire pour

l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement.



Ces engagements découlent des propositions formulées dans le plan de relance en

cas, de conversion ou dans les proposition technique en cas d'adjudication. Le

plan de gestion indique:

1. les quatre premières assiettes annuelles de coupe;

2. le calendrier et les modalités de consultation avec les communautés locales

et/ou peuples autochtones sur le contenu et les modalités de réalisation du

plan socio-économique y compris les infrastructures en leur faveur pour la

durée de la concession;







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3. la description des activités de protection de l'environnement et de la

conservation de la biodiversité et notamment les mesures de réduction,

d'atténuation et de compensation de tout impact nègatif des activités du

concessionnaire sur l'environnement;

4. la mise en place pendant les quatre premières années d'exploitation, des

investissements industriels souscrits.



Les termes et engagements du plan de gestion seront incorporés dans le cahier des

charges annexé au présent contrat.



Si, à l'expiration de la période de quatre ans, les circonstances ne permettent pas

au concessionnaire de présenter le plan d'aménagement, il peut sur une demande

motivée, obtenir de l'administration chargée des forêts, une prolongation de

délai, lequel ne peut excéder une année.



La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession

donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des

communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une

consultation régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs

droits. L'administration peut assister aux séances de consultations.



Article 11:

Le concessionnaire est tenu de respecter la législation en vigueur en matière de

protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique.



Il contribue, en particulier sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre

les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois.



Il s'assure que les activités de la concession ne provoquent ni ne favorisent des

actes de braconnage ou de dégradation de l'environnement. A cette fin, le

concessionnaire définit et met en œuvre sur le territoire de la concession des

mesures appropriées de contrôle pour:



1. interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les

véhicules de l'entreprise;

2. fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation;

3. interdire l'accès des véhicules étrangers, sauf sur les voies d'intérêt public;

4. interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs

familles, en mettant à leur disposition à prix coûtants, des aliments

alternatifs aux gibiers;

5. mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates

telles au'elles découlent du plan de relance dans le cas d'une conversion ou

des propositions techniques dans le cas d'une adjudication;

6. minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que

dans ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des

travaux de réalisation d'infrastructres.











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Article 12:



Le concessionnaire est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences

et toutes restrictions édictées par l'administration chargée des forêts dans le but

de protéger la diversité biologique.

Cette mise en réserve se fait sur base de l'inventaire des ressources forestières ou

en cours d'exploitation.



La liste des essences forestières dont l'exploitation est interdite est reprise dans

les clauses particulières du cahier des charges en annexe.



Article 13:



Le concessionnaire est tenu de matérialiser physiquement les limites de la

concession, des blocs quinquennaux et des assiettes annuelles de coupe

conformément à la réglementation en vigueur. Aucune exploitation ne peut être

entamée avant la matérialisation des limites de l'assiette annuelle de coupe.





Article 14:



Pendant la période précédent l'approbation du plan d'aménagement, le

concessionnaire exploite une seule assiette annuelle de coupe qui 1/25ème ne

saurait être supérieure dde la superficie totale concédée.



La coupe annuelle ainsi autorisée est définitivement clôturée le 31 décembre de

l'année à laquelle elle s'applique. Le concessionnaire est autorisé à y prélever

toutes les essences forestières et de diasmètres autorisés par l'arrêté relatif à

l'exploitation forestière et le plan d'aménagement.



Les diamètres minimaux de coupe prévus par le plan d'aménagement doivent tenir

compte de la nécessité de maintenir suffisamment d'arbres semenciers pour la

régénération de chaque essence.



En outre, dès qu'il y a un risque d'altération importante de la couverture végétale

ou d'altération du sol, le plan d'aménagement indique toutes essences

confondues, un nombre maximum de pieds exploitables par assiette annuelle de

coupe.



Article 15:



Le diamètre minimum d'aménagement est fixé sur base de l'inventaire et des

calculs de régénération par essence et par concession en tenant compte des

besoins de régénération de chaque essence. Le diamètre minimum

d'aménagement est le diamètre à partir duquel le plan d'aménagement prévoit le

prélèvement des essences forestières définies dans le cycle de coupe ou rotation.



En aucun cas, diamètre minimum d'aménagement ne peut être inférieur au

diamètre minimum d'exploitation. Le diamètre minimum d'exploitation est le

diamètre au-dessous duquel l'exploitation d'une essence forestière est interdite.









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Pendant la période qui précède l'approbation du plan d'aménagement, le

concessionnaire applique le diamètre minimum fixé par l'administration centrale

chargée des forêts.



Article 16:

Le concessionaire est tenu de procéder au marquage des bois qu'il coupe

conformément à la réglementation en matière d'exploitation forestière.



Article 17:

Le concessionaire s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à

fournir des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples

autochtones tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges. Pendant la période

de préparation du plan d'aménagement, le concessionaire consulte les

communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-

économique et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges définitif

fqui sera annexé au plan d'aménagement. Celui-ci couvrira les cinq années qui

suivent l'approbation du plan d'aménagement et sera actualisé tous les cinq ans.



Nonobstant l'alinéa 2 ci-dessus, le concessionaire s'engage à mettre en œuvre,

dans le cadre des consultations avec les communautés locales et/ou peuples

autochtones riverains, un plan socio-économique, y compris les infrastructures

socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.



Article 18:

Le concessionaire n'est pas concerné par l'exécution des dispositions de l'article

82 du code forestier relatives à la garantie bancaire.



Article 19:

Le concessionaire est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des

taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune

exonération.



Article 20:

Le concessionaire souscrit une police d'assurance contre les conséquences

pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de

l'exploitation de sa concession, notamment contre les risques de vol et

d'incendie des installations concédées.



A défaut d'être couverts par une clause expresse de la police d'assurance

étendant le bénéfice aux sous-traitants de la forêt concédée, ceux-ci doivent

justifier d'une assurance particulière.



Article 21:

Le concessionaire peut, après en avoir informé par écrit l'autorité

concédante sous traiter tout ou partie de certains travaux, notamment:



1. l'élaboration du plan d'aménagement de la concession;







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2. la récolte du bois ;

3. la construction et l'entretien du réseau d'évacuation des produits

forestiers ainsi que des parcs à grumes ;

4. la construction et l'entretien des infrastructres socio-économiques au

profit des communautés locales ;

5. le transport des produits forestiers;

6. toute autre activité relative à l'exploitation forestière.



Toutefois, le concessionnaire demeure responsable tant envers l'autorité

concédante en ce qui concerne le respect des obligations légales,

réglementaires ou contractuelles qu'à l'égard des tiers pour ce qui concerne

les dommages éventuels.



Article 22:

Le concessionnaire a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant

l'expiration du contrat de concession forestière.

Nonobstant la renonciation, le concessionnaire reste débiteur du paiement

intégral des taxes et redevances forestières échues.



Article 23:



En cas de non respect par le concessionnaire de l'une des quelconques clauses

du présent contrat et/ou du cahier des charges et après une mise en demeure

assortie d'un délai ne dépassant pas trois mois, l'autorité concédante prescrit

toutes mesures conservatoires destinées à assurer le respect des dispositions

du présent contrat et du cahier des charges . Le contrat est résilié notamment

dans l'un des cas ci-après:



1. le non payement des taxes et redevances liées à l'exploitation de la

concession, après expiration des délais légaux de mise en demeure

2. le défaut d'élaboration et d'approbation du plan d'aménagement de

la concession dans les délais légaux conformément à l'article 10 ci-

dessus;

3. l'exploitation du bois d'œuvre en dehors du périmètre autorisé;

4. la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dol

ou de violence dûment constaté;

5. la violation répétée, après mise en demeure conformément au point, l,

d'obligations sociales et environnementales découlant du présent

contrat et du cahier des charges.



L'état de cessation de paiement du concessionnaire constitue une cause de

déchéance et entraîne la résiliation du présent contrat.



Article 24:

Les infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessus , sont

constatées par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentés et les

autres officiers de police judiciaire dans leur ressort respectif conformément

aux dispositions des articles 127 et suivants du Code forestier.







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L'alinéa ci-dessus, s'applique aussi à la violation des obligations du présent

contrat et du cahier des charges.



Article 25:

L'autorité concédante constate la déchéance et procéde à la résiliation du

contrat de concession par voie d'arrêté. Elle notifie cet arrêté au

concessionnaire par lettre recommandée ou au porteur avec accusé de

réception.



L'arrêté est publié au journal officiel et une copie est transmise aux cadastres

forestiers national et provincial concerne.



Article 26:

En cas de résiliation du contrat de concession ou de déchéance, le

concessionnaire dispose des recours légaux devant les juridictions

compétentes.



Article 27:

Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus, le présent contrat prend fin

le 02 août 2036. Le concessionnaire peut solliciter le renouvellement du

contrat un an avant la date de son expiration. La décision de refus de

renouvellement peut faire l'objet de recours devant les juridictions

compétentes.



Article 28:

A la fin de la concession, le concessionnaire établit les inventaires et procéde

aux opérations de liquidation conformément à la législation en vigueur.



Article 29:

A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par le

concessionnaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date

d'expiration du présent contrat de concession.



Le concessionnaire recouvre les créances dues, régle les dettes, dresse le solde

de ces opérations et clôture tous les comptes financiers.



Article 30:

Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de

concession et du cahier des charges sera régle à l'amiable.



En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que

les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à,

174 du Code de procédure civile.







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Article 31:

Le présent contrat ainsi que le cahier des charges sont publiés au Journal

Officiel, déposés au Cadastre Forestier National, notifiés aux autorités

provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprié

dans les localités riveraines de la concession.



Les frais de publication au Journal Officiel du présent contrat, y compris le

cahier des charges sont à charge du concessionnaire.



Ariticle 32:

Le présent contrat de concession forestière entre en vigueur pour les

concessionnaire, à la date de sa signature.







Fait à Kinshasa en double exemplaire, le 04 AUG 2011







Pour le concessionnaire Pour la République





Raymond PIRNAY, José E.B. ENDUNDO







Directeur Général Adjoint Ministre de l'Environnement,



Conservation de la Nature et Tourisme























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