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 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministere de rEnvironnement, Conservation de la Nature et Tourisme








CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° ...OHS....../11 du Ml.........ML.


issu de la conversion de la Garantie d’approvisionnement N°032/CAB/MIN/AFF-ET/03


du 04/04/2003 jugee convertible suivant la notification N°4841/CAB/MIN/ECN-


T/15/JEB/2008 du 06/10/2008








Le present contrat de concession forestiere est conclu entre :





d'une part,


Le Ministre de I’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant





au nom de la Republique Democratique du Congo, ci-apres denomme « I'autorite


concedante » ;





et d'autre part,


La societe d’exploitation forestiere SODEFOR, immatriculee au registre de





commerce sous le numero 32414-Kin representee par Monsieur Jose Albano


MAIA TRINDADE, Gerant statutaire, ayant son siege au N 2165, Av. des Poids


Lourds, Kinshasa/Gombe, en Republique Democratique du Congo, ci-apres


denommee « le concessionnaire »;








Article 1er:


L'objet du present contrat est de definir les droits et obligations des parties. II est


complete par le cahier des charges ci-annexe.





Le cahier des charges comporte en annexe, un plan de gestion prepare par le


concessionnaire et approuve par I'administration et decrivant I'ensemble des


investissements et des activites qui seront entreprises et realisees par le


concessionnaire pendant les quatre premieres annees du contrat de concession. Le


cahier des charges fait partie integrante du present contrat de concession.








Article 2 :


Le present contrat porte sur une concession forestiere d'une superficie SIG de


222.574 hectares dont la situation geographique et les limites sont decrites


apres:


 I. Localisation administrative:





1. Secteur : Bolia


2. Territoire : Inongo/Bikoro


3. District : Mai-Ndombe


4. Province : Bandundu.





II. Delimitation physique :





Au Nord : par la riviere Lolo, a partir de la source jusqu’au lac Tumba ;


Au Sud : par le lac Mai Ndombe ;


A I’Est: par la ligne droite tracee a partir de la source du plus grand


embranchement de la riviere Lolo jusqu’a la riviere Lotoi ;


A I’Ouest: par la ligne droite separant les portions des forets non exploitables a


partir du lac Tumba jusqu’au lac Mai Ndombe.


La carte de la concession forestiere est jointe en annexe au present contrat.








Article 3 :


La duree du contrat de concession est de vingt-cinq ans renouvelables dans les


conditions fixees a I'article 8 ci-dessous.








Article 4 :


L'Etat garantit au concessionnaire la jouissance pleine et entiere des droits qui lui


sont conferes par la loi et le present contrat de concession. Pendant toute la duree


du contrat, le concessionnaire ne peut etre prive en tout ou partie de son droit


d'exploiter sa concession, sauf en cas de non respect de ses obligations legales,


reglementaires ou contractuelles, ou pour cause d'utilite publique, et dans ce


dernier cas moyennant une juste et prealable indemnite, conformement au droit


commun.








Article 5 :


Sous reserve des dispositions de I'article 13 du present contrat, le concessionnaire a


un droit exclusif d'exploitation du bois d'oeuvre se trouvant dans les limites de sa


concession.


Article 6:


Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d’usage traditionnels des


communautes locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que


definis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. II lui est interdit de creer toute


entrave a I’exercice par les communautes locales et/ou peuples autochtones


riverains des droits d’usage forestiers ainsi reconnus.





Article 7:


Le concessionnaire beneficie d’une servitude de passage sur les fonds riverains,


destinee a favoriser I’acces a sa concession et I’evacuation de sa production. II


exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement


necessaire a son droit de passage.


Le trace de toute route ou de toute voie d’acces ou d’evacuation a partir du


territoire de la concession doit etre soumis a une consultation avec les


communautes locales et/ou peuples autochtones riverains durant la preparation du


plan d’amenagement.


En cas de differend sur le trace des voies d’acces ou d’evacuation a la concession,


le concessionnaire fera appel aux mecanismes de reglement des differends definis


aux articles 103 et 104 du code forestier.





Article 8:


A I’expiration du contrat de concession, le concessionnaire peut demander le


renouvellement de son contrat dans les conditions determinees par les reglements


en vigueur et a condition que les obligations decoulant du present contrat et du


cahier des charges aient ete executees.


A cette occasion, le concessionnaire fournit les preuves de mise a jour de son plan


d’amenagement et du cahier des charges sur la periode de renouvellement.


Le renouvellement du contrat est cependant refuse par I’autorite concedante en


cas de violation de l’une des quelconques dispositions du present contrat et du


cahier des charges et notamment dans I’un des cas ci-apres:


1. le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes


et redevances forestieres echues applicables a I’exploitation de la


concession;


2. I’exploitation forestiere illegale dument constatee;


3. le commerce illegal des produits fores- tiers dument constate conformem


aux lois en vigueur;














3


4. la violation des obligations sociales et environnementales et de celles


relatives aux engagements d’investissements industriels imposees par le


present contrat en vertu des dispositions legales et reglementaires en


vigueur;


5. la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dument constates.


Article 9:


Conformement aux dispositions de I’article 115 du code forestier, le


concessionnaire est tenu de s’installer sur la superficie concedee et d’y executer


ses droits et obligations tels qu’ils decoulent du present contrat, du cahier des


charges et du plan de gestion vise a I’article 10 ci-dessous.


En particular, il doit:


1. materialiser les limites de la concession et de I’assiette annuelle de coupe ;


2. respecter les regies relatives a Sexploitation du bois, notamment les limites


des assiettes annuelles de coupe et le diametre minimum par essence;


3. mettre en oeuvre les mesures environnementales et de protection de la


biodiversite inscrites au present contrat, y compris les mesures convenues


dans le plan de relance dans le cas d’une conversion ou dans la proposition


technique dans le cas de ^adjudication selon les termes du cahier des


charges;


4. realiser les infrastructures socio-economiques et des services sociaux au


profit des communautes locales et/ou peuples autochtones riverains


contenues dans le plan de relance dans le cadre d’une conversion ou dans la


proposition technique dans le cas d’une adjudication et definies dans le


cahier des charges;


5. realiser les investissements, y compris I’acquisition des equipements prevus,


la remise en etat ou la modernisation de I’outil de transformation, ainsi que


le recrutement du personnel necessaire et autres activites prevues dans la


proposition du plan de relance, dans le cas d’une concession ou dans la


proposition technique dans le cas d’une adjudication, et ecrits dans le cahier


des charges;


6. payer la redevance de superficie forestiere et toutes autres taxes et


redevances en vigueur liees a Sexploitation de la concession, dans les delais


presents par la reglementation fiscale.


Article 10:


Le concessionnaire s’engage a preparer et a soumettre pour approbation a


I’administration chargee des forets, dans une periode maximum de quatre ans, le


plan d’amenagement conformement a la legislation et a la reglementation en


vigueur. Ce plan doit comprendre I’ensemble des obligations du concessionnaire en,


vue d’assurer une gestion durable de la foret concedee. Approuve par


I’administration, il devient partie integrante du present contrat.








4


Dans I’intervalle qui separe la signature du present contrat de I’approbation du


plan, le concessionnaire exploite la foret concedee en conformite avec un plan de


gestion.


Le plan de gestion doit etre soumis par le concessionnaire a I’administration


chargee des forets et approuve en meme temps que le contrat de concession. Ce


plan de gestion constitue I’ensemble des engagements du concessionnaire pour


Sexploitation de la foret concedee avant I’approbation du plan d’amenagement.


Ces engagements decoulent des propositions formulees dans le plan de relance en


cas, de conversion ou dans les propositions techniques en cas d’adjudication. Le


plan de gestion indique:


1. les quatre premieres assiettes annuelles de coupe ;


2. le calendrier et les modalites de consultation avec les communautes locales


et/ou peuples autochtones sur le contenu et les modalites de realisation du


plan socio-economique y compris les infrastructures en leur faveur pour la


duree de la concession ;


3. la description des activites de protection de I’environnement et de la


conservation de la biodiversite et notamment les mesures de reduction,


d’attenuation et de compensation de tout impact negatif des activites du


concessionnaire sur I’environnement;


4. la mise en place pendant les quatre premieres annees d’exploitation, des


investissements industries souscrits.


Les termes et engagements du plan de gestion seront incorpores dans le cahier des


charges annexe au present contrat.


Si, a I’expiration de la periode de quatre ans, les circonstances ne permettent pas


au concessionnaire de presenter le plan d’amenagement, il peut sur une demande


motivee, obtenir de I’administration chargee des forets, une prolongation de


delai, lequel ne peut exceder une annee.


La preparation du plan de gestion et du plan d’amenagement de la concession


donne lieu a une diffusion de toute documentation appropriee aupres des


communautes locales et/ou des peuples autochtones riverains et a une


consultation reguliere avec eux sur les questions interessant la concession et leurs


droits. L’administration peut assister aux seances de consultations.


Article 11:


Le concessionnaire est tenu de respecter la legislation en vigueur en matiere de


protection de I’environnement et de conservation de la diversite biologique.


II contribue, en particular sur toute I’etendue de sa concession, a la lutte





les feux de brousse, le braconnage et Sexploitation illegale du bois.





5


II s’assure que les activities de la concession ne provoquent ni ne favorisent des


actes de braconnage ou de degradation de I’environnement. A cette fin, le


concessionnaire definit et met en oeuvre sur le territoire de la concession des


mesures appropriees de controle pour:


1. interdire le transport des armes a feu et des armes de chasse dans les


vehicules de I’entreprise;


2. fermer les routes et chemins d’acces aux aires d’exploitation;


3. interdire I’acces des vehicules etrangers, sauf sur les voies d’interet public;


4. interdire les activites de braconnage notamment pour les employes et leurs


families, en mettant a leur disposition a prix coutants, des aliments


alternates aux gibiers;


5. mettre en ceuvre des mesures de sauvegarde environnementales adequates


telles qu’elles decoulent du plan de relance dans le cas d’une conversion ou


des propositions techniques dans le cas d’une adjudication;


6. minimiser, reduire ou compenser tant a I’interieur de la concession que


dans ses environs immediats, tout impact negatif sur I’environnement, des


travaux de realisation d’infrastructures.


Article 12:


Le concessionnaire est tenu de respecter la mise en reserve de certaines essences


et toutes restrictions edictees par I’administration chargee des forets dans le but


de proteger la diversite biologique. Cette mise en reserve se fait sur base de


I’inventaire des ressources forestieres ou en cours d’exploitation.


La liste des essences forestieres dont l’exploitation est interdite est reprise dans


les clauses particulieres du cahier des charges en annexe.


Article 13:


Le concessionnaire est tenu de materialiser physiquement les limites de la


concession, des blocs quinquennaux et des assiettes annuelles de coupe


conformement a la reglementation en vigueur. Aucune exploitation ne peut etre


entamee avant la materialisation des limites de I’assiette annuelle de coupe.


Article 14:


Pendant la periode precedent I’approbation du plan d’amenagement, le


concessionnaire exploite une seule assiette annuelle de coupe qui 1/25e ne saurait


etre superieure de la superficie totale concedee.


La coupe annuelle ainsi autorisee est definitivement cloturee le 31 decembre de


I’annee a laquelle elle s’applique. Le concessionnaire est autorise a y prelever


toutes les essences forestieres et de diametres autorises par I’arrete relat '


I’exploitation forestiere et le plan d’amenagement.








6


Les diametres minimaux de coupe prevus par le plan d’amenagement doivent tenir


compte de la necessite de maintenir suffisamment d’arbres semenciers pour la


regeneration de chaque essence.


En outre, des qu’il y a un risque d’alteration importante de la couverture vegetale


ou d’alteration du sol, le plan d’amenagement indique toutes essences


confondues, un nombre maximum de pieds exploitables par assiette annuelle de


coupe.


Article 15:


Le diametre minimum d’amenagement est fixe sur base de I’inventaire et des


calculs de regeneration par essence et par concession en tenant compte des


besoins de regeneration de chaque essence. Le diametre minimum


d’amenagement est le diametre a partir duquel le plan d’amenagement prevoit le


prelevement des essences forestieres definies dans le cycle de coupe ou rotation.


En aucun cas, le diametre minimum d’amenagement ne peut etre inferieur au


diametre minimum d’exploitation. Le diametre minimum d’exploitation est le


diametre au-dessous du- quel Sexploitation d’une essence forestiere est interdite.


Pendant la periode qui precede I’approbation du plan d’amenagement, le


concessionnaire applique le diametre minimum fixe par I’administration centrale


chargee des forets.


Article 16:


Le concessionnaire est tenu de proceder au marquage des bois qu’il coupe


conformement a la reglementation en matiere d’exploitation forestiere.


Article 17:


Le concessionnaire s’engage a realiser des infrastructures socio-economiques et a


fournir des services sociaux au profit des communautes locales et/ou peuples


autochtones tels qu’ils sont definis dans le cahier des charges.


Pendant la periode de preparation du plan d’amenagement, le concessionnaire


consulte les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan


socio-economique et les infrastructures qui feront I’objet du cahier des charges


definitif qui sera annexe au plan d’amenagement.


Celui-ci couvrira les cinq annees qui suivent I’approbation du plan d’amenagement


et sera actualise tous les cinq ans.


Nonobstant I’alinea 2 ci-dessus, le concessionnaire s’engage a mettre en oeuvre,


dans le cadre des consultations avec les communautes locales et/ou peuples


autochtones riverains, un plan socio-economique, y compris les infrastructures


socio-economiques et services sociaux, pour la periode du plan d’amenagement.


Article 18 :


Le concessionnaire n’est pas concerne par [’execution des dispositions de I'article


82 du code forestier relatives a la garantie bancaire.


Article 19:


Le concessionnaire est tenu au paiement regulier et dans les delais legaux des


taxes et redevances forestieres en vigueur et ne peut beneficier d’aucune


exoneration.


Article 20:


Le concessionnaire souscrit une police d’assurance contre les consequences


pecuniaires de la responsabilite civile pouvant lui incomber du fait de


I’exploitation de sa concession, notamment contre les risques de vol et


d’incendie des installations concedees.


A defaut d’etre couverts par une clause expresse de la police d’assurance


etendant le benefice aux sous-traitants de la foret concedee, ceux-ci doivent


justifier d’une assurance particuliere.


Article 21:


Le concessionnaire peut, apres en avoir informe par ecrit I’autorite


concedante, sous traiter tout ou partie de certains travaux, notamment:


1. I’elaboration du plan d’amenagement de la concession ;


2. la recolte du bois ;


3. la construction et I’entretien du reseau d’evacuation des produits


forestiers ainsi que des pares a grumes ;


4. la construction et I’entretien des infrastructures socio-economiques au


profit des communautes locales ;


5. le transport des produits forestiers;


6. toute autre activite relative a I’exploitation forestiere.


Toutefois, le concessionnaire demeure responsable tant envers I’autorite


concedante en ce qui concerne le respect des obligations legates,


reglementaires ou contractuelles qu’a I’egard des tiers pour ce qui concerne


les dommages eventuels.


Article 22:


Le concessionnaire a la faculte de renoncer au benefice de la concession avant


I’expiration du contrat de concession forestiere.





Nonobstant la renonciation, le concessionnaire reste debiteur du paiement


integral des taxes et redevances forestieres echues.


Article 23:


En cas de non respect par le concessionnaire de I’une des quelconques clauses


du present contrat et/ou du cahier des charges et apres une mise en demeure


assortie d’un delai ne depassant pas trois mois, I’autorite concedante present


toutes mesures conservatoires destinees a assurer le respect des dispositions


du present contrat et du cahier des charges. Le contrat est resilie notamment


dans I’un des cas ci-apres:


1. le non payement des taxes et redevances liees a Sexploitation de la


concession, apres expiration des delais legaux de mise en demeure


2. le defaut d’elaboration et d’approbation du plan d’amenagement de


la concession dans les delais legaux conformement a I’article 10 ci-


dessus;


3. Sexploitation du bois d’oeuvre en dehors du perimetre autorise;


4. la commission de tout acte ou tentative d’acte de corruption, de dol


ou de violence dument constate;


5. la violation repetee, apres mise en demeure conformement au point


1, d’obligations sociales et environnementales decoulant du present


contrat et du cahier des charges.


L’etat de cessation de paiement du concessionnaire constitue une cause de


decheance et entraine la resiliation du present contrat.





Article 24:


Les infractions mentionnees a Salinea 2 de Sarticle 23 ci-dessus, sont


constatees par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentes et les


autres officiers de police judiciaire dans leur ressort respectif conformement


aux dispositions des articles 127 et suivants du Code forestier.


L’alinea ci-dessus, s’applique aussi a la violation des obligations du present


contrat et du cahier des charges.








Article 25:


L’autorite concedante constate la decheance et procede a la resiliation du


contrat de concession par voie d’arrete. Elle notifie cet arrete au


concessionnaire par lettre recommandee ou au porteur avec accuse de


reception.


L’arrete est publie au journal officiel et une copie est transmise aux cadastres


forestiers national et provincial concerne.











9


Article 26:


En cas de resiliation du contrat de concession ou de decheance, le


concessionnaire dispose des recours legaux devant les juridictions


competentes.


Article 27:


Nonobstant les dispositions de I’article 8 ci-dessus, le present contrat prend fin


le 23/10/2036. Le concessionnaire peut solliciter le renouvellement du contrat


un an avant la date de son expiration. La decision de refus de renouvellement


peut faire I’objet de recours devant les juridictions competentes.


Article 28:


A la fin de la concession, le concessionnaire etablit les inventaires et procede


aux operations de liquidation conformement a la legislation en vigueur.


Article 29:


A la fin de la concession, un bilan de cloture des comptes est dresse par le


concessionnaire dans un delai maximum de six mois a compter de la date


d’expiration du present contrat de concession.


Le concessionnaire recouvre les creances dues, regie les dettes, dresse le solde


de ces operations et cloture tous les comptes financiers.


Article 30:


Tout differend relatif a ^interpretation ou I’execution du present contrat de


concession et du cahier des charges sera regie a I’amiable.


En cas d’echec, le litige sera soumis aux juridictions competentes a moins que


les parties conviennent de recourir a I’arbitrage prevu par les articles 159 a


174 du Code de procedure civile.


Article 31:


Le present contrat ainsi que le cahier des charges sont publies au Journal


Officiel, deposes au Cadastre Forestier National, notifies aux autorites


provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprie


dans les localites riveraines de la concession.


Les frais de publication au Journal Officiel du present contrat, y compris le


cahier des charges, sont a charge du concessionnaire.




















10


Article 32:


Le present contrat de concession forestiere entre en vigueur pour le


concessionaire, a la date de sa signature.








Fait a Kinshasa en double exemplaire, le 2 < OCT 2Uli.i





Pour le concessionnaire Pour la Republique





Jose Albano MATA TRINDADE Jose E.B. ENDUNDO











Ministre de I’Environnerru


Conservation de la Nature jefc^ourisme













































































11


 AVENANT N° 01 AU CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° 045/11


DU 24 OCTOBRE 2011














Le present Avenant n°1 est conclu entre :


d’une part,





Le Ministre de I’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant au


nom de la Republique democratique du Congo, ci-apres denommee « S autorite


concedante » ;


Et d’autre part,





La societe d’exploitation forestiere SODEFOR, immatriculee au registre de


commerce sous le numero 32414/Kinshasa, representee par Monsieur Jose Albano


MATA TRINDADE, Gerant Statutaire, ayant son siege au n°2165, Avenue des Poids


Lourds, Kinshasa/Gombe, en Republique Democratique du Congo, ci-apres


denommee


« le concessionnaire » ;





Article 1er:








L’alinea 2 de I’article 7 du contrat n°045 du 24/10/ 2011 est modifie comme


suit:


« Le trace de toute route ou de toute voie d’acces ou d’evacuation en dehors du »


« territoire de la concession doit etre soumis a une consultation avec les >>


« communautes locales et/ou peuples autochtones riverains durant la preparation »


« du plan d’amenagement ».





Article 2 :





L’alinea 2 de I’article 14 du contrat n°045 susmentionne est supprime et remplace


par les dispositions ci-apres :





« Une assiette de coupe n’est ouverte a Sexploitation qu’une seule fois pendant »


« la duree de la rotation. L’exploitation peut cependant se poursuivre pour le »


« compte de I’annee qui suit immediatement. Le concessionnaire est autorise ay »


« prelever toutes les essences forestieres et de diametres autorises par I’arrete »


« relatif a Sexploitation forestiere et du plan d’amenagement ». r\


« Dans tous les cas, une assiette annuelle de coupe est definitivement fermee O


« deux ans apres sa date d’ouverture ». t \


Article 3 :





II est insere un article 19bis au contrat n°045 susmentionne libelle comme suit:


«« Eu egard au regime transitoire applicable a la presente concession issue de la »


"Conversion d’un ancien titre forestier en vertu des articles 155 de la loi »


« n"011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier, 15 alinea 1 et 19 alinea 1 du »


« decret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalites de conversion des »


<« anciens titres forestiers et 1 de I’arrete interministeriel n° 010 du 17 mars 2004 »


« portant mesures economiques pour le developpement de la ‘filiere bois’ et de la »


«< gestion durable des forets, ainsi qu’a I’obligation faite au concessionnaire »


« d’elaborer un plan d’amenagement, le taux de la redevance de superficie »


« payable >* pendant la duree du present contrat reste celui fixe par rarticle 1 de »


« I’arrete interministeriel n° 10 susmentionne ».














Fait a Kinshasa en double exemplaire, le 13/12/2011





Pour le concessionnaire











Jose •IDADE