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repi un (2i e democr. \ tique dl congo DISTRICT: Il II I A 1/ l \(, l


PROlINCEDl A 1/ iVGA TERRITOIRE : A ISF.NG. I


( IRC 'O.XSt RIPTIOX FONCIERE LOTISSEMENT : LIRAS DA


DU HAUT KA TANGA


nn ISIO \ DI S TITRES IMMOBILIERS








CONTRAT D’EMPHYTEOSE N° H.K./E DU fl 7 JUIN


TERME DE VINGT - CINQ ANS





ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministr


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n" 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent





soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N 74


- 148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée <• LA REPUBLIQUE » de première part...............................


ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau





registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA


Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part.............................














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéose sur une parcelle destinée à usage Agro - Pastnuii d ..ne


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portant le


numéro PC 110 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous ur


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000ème








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt cinq ans


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé p<>


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaire'


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE¬


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L'emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET








CONTRAT D’EMPHYTEOSE N“ H.K./B ü ^ Ç 7 JUIN 2009





TERME DE VINGT - CINQ ANS








Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation e-


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur





superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux a l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973...................








Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain coi cri





sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit........................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé en


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


emphytéose.....................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprises ci


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure p..r


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les partit-s


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de





KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................





Fait à Kipushi en triple exemplaires, le J - * *2009





POUR LEMPHYTEOTE POUR LA REPUBLIQUE





LE MINISTRE NATIONAL DES AFFAIRES FONCIERES








KISIMBA iqGQŸ Maj


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LOYER ET ATOIRES \J


l'OTAL:


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LE COMPTA M/vr/IK


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'l HAUT KATANGA


brritoire ém... . .T^...K-A$.t-../V6.4


arcelle N\..............r£d.ip. .*............


/DIVISION bu CADASTRE











J&P <ù&ü





AJ* V)


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR /DIV/CAP/HK/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 110, située à Lubanda, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00368 du 26/01/2007 et y avons constaté ce qui suit :


I. ELEMENTS PONDERATEURS :


Deux immeubles d'habitations en matériaux durables dont la superficie


bâtie est de 351,60 m2 x 5 = 1758 m2.


II. DESCRIPTION :


Deux immeubles en matériaux durables, fondation en béton, élévation des


murs en briques cuites, charpentes en bois, portes et fenêtres en métallique,


pavement en ciment lisse.


III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est suffisante.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES











Le :Ministre


ARRETE MINISTERIEL Nc 4 A / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 01





- 7 PORTAIT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N 110 A USAGÉ AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


- Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des bi< ns,


régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modili< <• e;


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;


Vu l’Ordonnance n 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'.-xe- h


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime générai des


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modife.


complétée à ce jour ;


Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant or«' inis;e -


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de • dih .


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attribuuo.





des Ministères, spécialement l’article 1er, point B, numéro 26 ;


Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomi nion <:


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


- Vu l’Arrêté Interministériel nUs 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et Ûot


MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux (L


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministèr ci.


Affaires Foncières ;


Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pou IV-vil <





d’une concession à usage agro-pastoral.


 ARRETE :








Article 1er : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage agr.


pastoral portant le numéro lit) du plan cadastral du territoir


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Kato


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.





La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux condition


Article 2 :


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042/ CAB/ MIN/ Al i


F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 20n


portant fixation des taux des droits, taxes et redevai •• -


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.





Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Division

Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipusin dan . la


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le conccnn .


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de


sa signature.





Fait à Kinshasa, le


 RI PI BI.IQI F. DEMOCRA TIQl F. DU CONGO DISTRICT: H AUI KATANG


PROl INC h DU K A TANGA TERRITOIRE : KASENGA


CÏRCOSSCR/P T ION FONCIERE LOTISSEMENT : LU B. \ND I


Dl HAUT KATANGA


DU ISIOX DES TITRES IMMOBILIERS





r


TERME DE VINGT - CINQ ANS








ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministn


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés p


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d'exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n 59, Avenu


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part..................................











IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéose sur une parcelle destinée à usage Agro - Pastoral d'une


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portant i<


numéro PC 11 1 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un





lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000ème








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans.


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’cmphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier < <


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET





CONTRAT D’EMPHYTEOSE N° H.K./E - ^ 8 7 JUIN 2009





TERME DE VINGT - CINQ ANS





Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :


a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des





constructions..................................................................a....................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddot s


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plant.itior et


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degres


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973...................





Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain conce ,


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit........................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé er


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présent!


emphytéose.....................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprises t


dessus ■entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l'emphytéote ne satisfait pas à ses obligations


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire Je


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................





Fait à Kipushi en triple exemplaires, le ... m • JUIN •





POUR L’EMPHYTEOTE POURRA REPUBLIQUE





LE MINISTRE NATION/^ DE£ AFFAIRES FONCIERF -


TERRA KISJMBAjNGQY


HJL&-


LOYER ETH^ŒS REMWfcRATOIRES


TOTAL: (ë/cOM PïAeiurç


QUITTANŒEVN0 : 2 ,


LE COMPTABLE PUBL1^'^ h A n/t AL ^


 *C.ff§




















fie. 114

















Kaiernba














































































































ubombo











Circonscription














Terriïoii


Parcoiît






































j'^Lajwv^^v^


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre





PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR /DIV/CAD/HK/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 111, située à Lubanda, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de ÎOOO ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00369 du 26/01/2007 et y avons constaté ce qui suit :





I.ELEMENTS PONDERATEURS :


Une culture maraîchère de 5 ha.


II. DESCRIPTION :





Néant.


III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est suffisante.





En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,





mois et an que dessus.


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES











Le Ministre








ARRETEE MINISTERIEL N° S / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


2 1 JL?] 2009 PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N I 11 A USAGÉ AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


- Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des Liens





régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modi »'• «•


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;


- Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures dVxe l.





de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général de: »


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle qu- nv.»dr «.


complétée à ce jour ;


Vu l’Ordonnance nc08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collabora tioi


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'ent: • 1rs


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les atuib.. : ns


des Ministères, spécialement l’article 1 •*', point B, numéro 26 ,


- Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;





- Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF F/2005 et 068 c \B


MIN/F1NANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux ci»


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministt • dt >


Affaires Foncières ;


Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour lexplo, . ; -n





d’une concession à usage agro-pastoral ;


 ARRETE :








Article 1er : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage agr-


pastoral portant le numéro 111 du plan cadastral du territoire


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Kat.


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.





Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux conditions


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042/ CAB/ MIN/ A Kl


F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005


portant fixation des taux des droits, taxes et redevane


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières


Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Division d.


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dans la


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le concerne


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date d'


sa signature.


RI:PL BLIQUE DEMOCRA TIQUE DU CONGO DISTRICT : HA VT - A l 7.1/VG I


P RO IINCE DU KA TANGA TERRITOIRE : KASENGA


CIRCONSCRIPTION FONCIERE LOTISSEMENT : L L BANDA


DU HAUTKATANGA


!>n ISIO\ DES TITRES IMMOBILIERS





CONTRAT D’EMPHYTEOSE N° H.K./E 2 4 bu





TERME DE VINGT - CINQ ANS








ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre





des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N" 74


- 148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET





TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA


Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part..................................














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d'emphytéose sur une parcelle destinée à usage Agro - Pastoral d'une


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portant le


numéro PC 114 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000ème








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt cinq ans.


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET





CONTRAT D’EMPHYTEOSE N H.K^EÜ 2 W'J JJJJfj nppq





TERME DE VINGT - CINQ ANS





Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par debroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation er


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973.....................








Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain eoncéd'.





sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit.....................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé en


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


emphytéose.....................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprises ci


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateui des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................

















AFFAIRES FONCIERES




















LE COMPTABLE PUBLIC


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N

L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 114, située à Lubanda, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00370 du 26/01/2007 et y avons constaté ce qui suit :


I.ELEMENTS PONDERATEURS :


Une partie emblavée de 132 ha.





II. DESCRIPTION :


Néant.





Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est suffisante.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.








VISA du ch:f


KIPUSHI





LE CHEF TOPOGRAPHE








Ruffin


/O.PJ


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES











Le Ministre


ARRETE MINISTERIEL N° ^ O / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU





2 7 Jüif] 2201 PORfANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N 114 A USAGÉ AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


- Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens


régime foncier et immobilier et régime des sûretés, (elle que modifiée et


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 :


Vu l’Ordonnance n“ 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens-


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifie


complétée à ce jour ;


- Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisais n ;


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaborai.-*


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions


des Ministères, spécialement l’article 1er, point B, numéro 26 ;


- Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des





Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


- Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et 068 / CAB


MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de


Affaires Foncières ;


Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour l'exploitation


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 ARRETE :








Article 1er : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage


pastoral portant le numéro 114 du plan cadastral du ter ,


de kASENGA district du Haut-Katanga, Province du K - ' -;vj


avant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.


Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux , na.. : n





fixées par les Arrêtes Interministériels n° 042/ CAB/ MIN AFP.


F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005


portant fixation des taux des droits, taxes et redevai c-


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières





\rt içic 3- : Le Conservateur des Titres immobiliers et le Chef it 15


Cadastre de la Circonscription Poncièr - de hiptisk:


Province du katanga sont chargés, chacun en ce qui le cou


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la de* ru¬


sa signature.





Fait,...... ? 7 JL’::’ ZÜÜJ








Maître


Kl RI III HH /. 1)1 MO( RA TIQl F IH CO\C,() DISTRICT : HAUT A'.-l 7 I


PROl INCEDl KATANGA TERRITOIRE : KASEMi ■


CIRCOXSl RI PT ION FONCIERE LOTISSEMENT : Ll B i\l) A


DU HAUT KA TANGA


DU IS/O \ DLS TITRES IMMOBILIERS

















ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N° 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part..............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part.................................











IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, i;n


droit d’emphytéose sur une parcelle destinée a usage Agro - Pastoral d’ui e


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portan <


numéro PC 115 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous ui


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000ème











Article H : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans,


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier d-


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination di


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET








CONTRAT D’EMPHYTEOSE Nc H.K.||UQ 2 4bDu«7 JUIN L


TERME DE VINGT - CINQ ANS








Article V CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considères comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation et


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tète de gros bétail par hectare..........................


c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.


Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n 73-021 du 20 juillet 1973.....................


Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain concédé,


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit........................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain con éd< '-n.


ernphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la prvs<


emphytéose....................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d une des conditions reprises ci


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure p.


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titri


d’indemnités...............................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA, la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga...................................................


Fait à Kipushi en triple exemplaires, le .. 12 7 juin m





POUR L’EMPHYTEOTE POUR LA REPUBLIQUE


 *Cfl9 V














ifi































































































ubombi

















adastral


S\ HAUTvJSÀTANGA


Territoire dç JJ&kfr. ??.4


Patelle M'ZY,.....PC.isU^.........


y DIVISION nu CADASTRE


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N°w J/DI V/C AD/H K/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 115, située à Lubanda, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00371 du 26/01/2007 et y avons constaté ce qui suit :


I. ELEMENTS PONDERATEURS :


Une étendue dessouchée de 365 ha.


II. DESCRIPTION :


Néant.


III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est suffisante.














En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.




















Ruffin


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, te


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES














Le Ministre





ARRETE MINISTERIEL N° ^ A / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU





PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N°115 A USAGË"AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


- Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des ! i<


régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que mou:!:',


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;


- Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des Liens,


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modif:


complétée à cc jour ;


- Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisati


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de coilaboratioi


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance nu08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributior


des Ministères, spécialement l’article 1", point B, numéro 26


Vu l’Ordonnance nc08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination d< ^


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


- Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et 068 / CAB


M1N/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des


Affaires Foncières ;


- Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour l'explora .o


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 ARRETE :








Article 1er Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage a n


pastoral portant le numéro 115 du plan cadastral du teri toin


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Katangc


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.





Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux condii c


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042/ CAB / MIN


F/2005 et 068/CAB/MIN/PINANCES/2005 du 2b mai Ou.


portant fixation des taux des droits, taxes et redevances


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.


Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Divisim ci


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dai s


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui e c oi . i


de l’exécution du préseni Arrêté qui entre en vigueur à la i<


sa signature.


Fait à Kinshasa, le 2 ?





RIPl fil KJl E DEMOCRA TIQL F. Di CONGO DISTRICT : IIAUT-K. ITANG. i


PRO\ INCE DURAI iNGA TERRITOIRE: KASENGA


( nu o \s( ription foncière LOTISSEMENT : U R I M) I


IH HAUTKATANGA


DJJ ISIO \ DES TURFS IMMOBILIERS





CONTRAT D’EMPHYTEOSE N° H.K./E ' - DU B 7 JUIN


TERME DE VINGT - CINQ ANS








ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés p.:


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE >> de seconde part














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéose sur une parcelle destinée à usage Agro - Pastoral d’une


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portant K


numéro PC 1 16 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000ème










Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans.


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de





chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. 11 est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET








CONTRAT D’EMPHYTEOSE N° H.KtyTg 2 4 U DU JO 7 JUIN


TERME DE VINGT - CINQ ANS C'





Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :


a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des





constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation et


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l'élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare.........................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement .iux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.


Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit





par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalites prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973...................





Article VH : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain concède,


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit.......................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé en


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


emphytéose......................................................................................................


Article IX L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprises ci





dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parti* s


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire dt


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur di s Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga..........;.................................-...........





Fait à Kipushi en triple exemplaires, le .


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114

















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Lubof^bo




















HAUT KATANGA





► H° W..........fcc..^6'. ...





DIVISION DU CADASTRE


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N°^^3/DIV/CAD/HK/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 116, située à Lubanda, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de ÎOOO ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00372 du 26/01/2007 et y avons constaté ce qui suit :


I.ELEMENTS PONDERATEURS :





Une plantation de canne à sucre 1 ha.





ïï. DESCRIPTION :


Néant.


III. CONCLUSION :








Vu !a réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est suffisante.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.


VISA OU CH/T


KIPUSHI!.C.J 5.





TOPOGRAPHE








NGA Ruffin


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES











Le ‘Ministre








ARRETE MINISTERIEL N ^£ / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


2 7 Jüîr! 2ÜÜJ PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N 116 A USAGE AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,





régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifie i


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;





Vu l’Ordonnance nü 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée e


complétée à ce jour ;


Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation





fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collabora im


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’enrn le


membres du Gouvernement ;


- Vu J’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions


des Ministères, spécialement l’article 1er, point B, numéro 26 ;





Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et 068 C AB


M1N/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux te


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des


Affaires Foncières ;





Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour l’exph iie


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 ARRETE :








Article l1^ : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage agro


pastoral portant le numéro 116 du plan cadastral du territoire


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Katsnga.


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.


Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux condiuons


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042/ CAB MIN Fl-


F/2005 et 068/CAB/MI N/FINANCES/2005 du 26 mai 200.


portant fixation des taux des droits, taxes et redevances a


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.





Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Divisi- n du


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dan


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le c ont ci .


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la d m d<


sa signature.


 ARRETE :








Article lff : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage ae:


pastoral portant le numéro 117 du plan cadastral du ternt'-i:


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Kalan.g.,


ayant une superficie de 1.00Ü ha 00 a 00 ca 00%.





Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux conditions


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042/ CAB/ MIN/ AFF


F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005


portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières





Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Division ;


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dans !-


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le concerne


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur «à la date dr


sa signature.





Fait à Kinshasa le 2 ? .'l1.!! 2?A,3








Maître KISIIV


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES














Le Ministre








ARRETA MINISTERIEL N° ? O / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


2 f V'f] PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N° 117 A USAGE AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRF


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA. PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime gênerai des e





régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifie!,


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;





- Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécutioi


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime générai des Liem.


régime foncier et immobilier et régime des surctcs telle que modifiée e


complétée à ce jour ;


Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation e





fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collab«nvitiui.


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre le»


membres du Gouvernement ;


Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les alirib : mi





des Ministères, spécialement l’article l,r, point B. numéro 26 :


Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/M1N/AFP'.F/2005 et 068 C W '•


MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux ucs


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère les


Affaires Foncières ;


- Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour l'exploitât,


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N°^. /DIV/CAD/HK/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 117, située à Sapwe, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00527 du 08/12/2008 et y avons constaté ce qui suit :


I. ELEMENTS PONDERATEURS :


Un immeuble d'habitation en matériaux durables dont la superficie bâtie


est de 252,40 m2 x 5 = 1262 m2.


II. DESCRIPTION :


Un immeuble d'habitation en matériaux durables, fondation en béton,


élévation des murs en briques cuites, toitures en tôles ondulées, charpente en


bois, portes et fenêtres en métallique, pavement en ciment lisse.





III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est conforme à la


destination de la concession.








En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.





;V/SA BUCHSP





CHEF





Ruffin


 cl/c lfl





11 /1 \

















Circonscription


Cadastra!»


HAUT KATANGA


REPI BI.IQl I DEMOCRA TIQl E DU CONGO DIS TR l( T : Il Al I Al IA \G I


PROVINCE Di A 1 TANGA TERRITOIRE : A 1SE 'O '


t IRl ONSC RIPTION FONCIERE LOTISSE ME \ / SAPWE


Di HAUT KATANGA


/>/l ISI()\ DES TITRES IMMOBILIERS





CONTRAT D’ MPHYTEOSE N° H.K./T*) 2 TtDU V\





EDE VINGT - CINQ ANS





ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministn


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés pai


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE *> de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE >• de seconde part.................................











IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article I : La République concède au soussigné de seconde paî t, qui accepte, un





droit d’emphytéose sur une parcelle destinée à usage Agro - Pastoral d’une


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA purtanr V


numéro PC 117 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous i,r


lisière rouge au croquis ci - annexé dresse à l’échelle de l/100.00Qème








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans,


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphvtéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DF.


LA PART DE L’ADMINISTRATION.................................................................








Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concède dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon





interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET V


WSitè*














Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation et


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare..........................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. I,a


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante -


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéosc aura a faculté de se libérer des charges de son droi


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973.....................


Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain concédé


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit........................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé en


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


emphytéose.....................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d'une des conditions reprises ci -


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................





Fait à Kipushi en triple exemplaires, le . 7 JUIN wnq





POUR L’EMPHYTEOTE POUR LA REPUBLIQUE


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES














Le Ministre





ARRETE MINISTERIEL N J) / / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


T ! . ?nnj PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N 118 A USAGÉ AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l'article 93 ;


- Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,





régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;





- Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exrcuti.


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée e


complétée à ce jour ;


Vu l’Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et





fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collabora; mn


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entn U x


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attribution';


des Ministères, spécialement l’article 1". point B, numéro 26





Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


- Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF.P/2005 et 068 Cv-


M1N/FUMANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des un


droits, taxes et redevances a percevoir à l’initiative du Ministère


Affaires Foncières ;


- Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour l’exploit ion


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 ARRETE :





Article 1er : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage agi-


pastoral portant le numéro 118 du plan cadastral du terril' in


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Kit ig.-


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.





Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux condition,


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042/ CAB/ MIN/ AFF


F/2005 et 068/CAB/MIN /FINANCES/2005 du 26 mai 200


portant fixation des taux des droits, taxes et redevances a


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières


Article 3 : Le Conservateur des 'l itres Immobiliers et le Chef de Division d


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipush: dans 1


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le cuncum


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur «à la date d»


sa signature.


2 ? “J? m


Fait à Kinshasa, le








Maître Kl!


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga











Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N°&.?KM)IV;C AD/H K/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 118, située à Sapwe, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00528 du 08/12/2008 et y avons constaté ce qui suit :


I.ELEMENTS PONDERATEURS :


Une culture maraîchère de 4 ha.











Néant.





III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est conforme à la


destination de la concession.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.





VISA Dü CP


KIPUSHI LE





ENTEUR TOPOGRAPHE


DU CADASTRE





kasqnqi RufFïn


 1





DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET








CONTRAT D’EMPHYTEOSE Nû H.K./E > -, DU [O 7 jliTii ™nQ


TERME DE VINGT - CINQ ANS ^








Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixiéme au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation et


semis des plantes améliorantes sur un dixiéme au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’erosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéosc aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions ei selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973.....................





Article VII : L’emphytéosc ne peut changer la destination du terrain concédé,


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit..................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concède 1 n


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


emphytéose................................................................................................





Article. IX : L'inexécution ou la violation d'une des conditions reprises ci -





dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...........................................








Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphyteote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................


Fait à Kipushi en triple exemplaires, le .JJ.J.. JU1N..2W8..........








POUR L’KMPIIYTEOTE POUR LA REPUBLIQUE


LE MINISTRE NATI0NAL DES AFFAIRES FONCIERES





KISIMBA ftGOY Maj .





LOYER ET reMüWeratoires


TOTAL :


QUITTAN ZiïUè


LE COM /f/V/VfA /UHtrD/3


4r


REPI III KJl 1: 1)1. MOI R \ TIQl F. 1)1 COSGO DISTRICT: Il Al I A \ TA SG I


PROU SC F DU RA TA SG A TERRITOIRE : RASE SG. I


CIRCOSSC R IP TIOS FOSC/ERE L O Tl SS F MF S1 SAPWE


l>t II U l A iTANGA


nn ISIOS DES TURFS IMMOBILIERS





Jl











ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N ' 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part..................................














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article 1 : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéose sur une parcelle destinée à usage Agio - Pastoral d'une


superficie de 1.000 hectares, situee dans le Territoire de KASENGA portant le


numéro PC 118 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000èmc








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans.


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DF:


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concède dans 1rs six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans 1rs dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. 11 est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément a destination du


terrain.


REI‘l BLIQl E DEMOC RA TIQl E Dl ’ CONGO DISTRICT : HAUT h 17 I \G I


PROVINCE DU KA TANGA Fl RR/TOIRE : h 4SI SG 1


( IRI ONS( RIPTION FONCIERE LOTISSEMENT. SAP VS


Di HAUT HA TANGA


/>/! ISIO N DES TI TRES IMMOBILIERS





CONTRAT D’EMPHYTEOSE N H.K./É 2 5 1 DU »2 7 JUIN 2





TERME DE VINGT - CINQ ANS








ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N° 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part..................................











IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéosc sur une parcelle destinée a usage Agro - Pastoral d’un


superficie de 1.000 hectares, situee dans le Territoire de KASENGA portant le





numéro PC 1 19 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000ème








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans.


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égalé pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET




















Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :


a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation et


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés





est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973.....................





Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain concédé,


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit........................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé en


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


emphytéose.....................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprises ci -


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................


Fait à Kipushi en triple exemplaires, le JUIN--^---9............





POUR L’EMPHYTEOTE POUR LA REPUBLIQUE


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR /DIV/CAD/HK/2009





L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffm, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 119, située à Sapwe, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP 00529 du 08/12/2008 et y avons constaté ce qui suit :


I. ELEMENTS PONDERATEURS :


Une partie emblavée de 80 ha.





II. DESCRIPTION :


Néant.





III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faite sur la concession la mise en valeur est conforme à la





destination de la concession.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.








VISA Blî CK*


tfMJSHI L


9. LE CHEF*-Â DIVISI





» \


yiçtgrMW KASONÇ? NYA JLUrfGA Ruîfln


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES














Le ‘Ministre


ARRETE MINISTERIEL N° £ j / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


2 7 ?J*J 2nnT PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N°119 A USAGE AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRI DF


KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


- Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des bien





régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modilu i


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;


- Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécuti ;n


de la Loi n" 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que mec :'ié


complétée à cc jour ;


Vu l’Ordonnance n 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisaii-.r •


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaborai M'¬


entra le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre ;


membres du Gouvernement ;


Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attrib a


des Ministères, spécialement l’article l'1, point B. numéro 26 :


- Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination d; *


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres.


Vu l'Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et 068 c À.


MIN / Fl N ANGES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des cin.it


taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministén des j


Foncières ;


- Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour lVxpio •


d’une concession à usage agio-pastoral ;


 ARRETE :








Article 1er : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage agio


pastoral portant le numéro 119 du plan cadastral du territoire de


KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Katanga, ayant


une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.


Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux condiu u.


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042 /CAB / MIN / AF 1


F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005


portant fixation des taux des droits, taxes et redevances


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.





Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Division du


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dans d


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le concernt


de l’exécution du présent Arreté qui entre en vigueui à la date d<


sa signature.





Fait à Kinshasa, le 2 7 JL1’! 2!?n1


 ARRETE :








Article lur : Est approuvée la création d’une parcelle de terre à usage c.-n -


pastoral portant le numéro 120 du plan cadastral du terni -


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Ratai.g,


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ca 00%.


Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux conditions


fixées par les Arrêtés Interministériels n° 042 /CAB/ MIN/ AF*


F/2005 et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 200


portant fixation des taux des droits, taxes et redevances


percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières


Article 3 : Le Conservateur des Titres Immobiliers et le Chef de Divisi


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dans la


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le concerne,


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à : d


sa signature.


Fait à Kinshasa. »e 2 ? 2ÜÜ9


/





Maître KISIMBA NGOY Maj


I i // /A J-'---


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES














Le Ministre


ARRETE MINISTERIEL ^ / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


2 7 portant création d’une parcelle de terre


N 120 A USAGE AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;





Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,


régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;





Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécutior


de la Loi n° 73 - 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modes -t


complétée à ce jour ;


Vu lOrdonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisât!


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboia:


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entn


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les ;


des "Ministères, spécialement l’article 1", point B, numéro 2b :


- Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination d(


Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


- Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/M1N/AFF.F/2005 et 068 /


MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des tac.


droits, taxes et redevances a percevoir a l’initiative du Munster;


Affaires Foncières ;


- Vu le dossier constitué au nom de la société TERRA Sprl pour l’explo:


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR NV^i:/DIV/CAD/HK/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 120, située à Sapwe, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP du 00530 du 08/12/2008 et y avons constaté ce qui suit :


I. ELEMENTS PONDERATEURS :


Une étendue dessouchée de 100 ha.


II. DESCRIPTION :


Néant.


III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est conforme à la


destination de la concession.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.








visa du ckt-


KVPDSHl LF.


misHi iryrpwii 2021 \


LE CHEF DE DIVISION DU CAD,


DU CADASTRE


Ruffin


REPI «/ /QUE DEMOCRA TIQUE DU CONGO DISTRICT: HAUT- RATANG. I


PROVINCE DU KA TANGA TERRITOIRE : KASENGA


CIRCONSCRIPTION FONCIERE LOTISSEMENT' SITWF


DU HAUT KA TANGA


DU ISION DES TITRES IMMOBILIERS





CONTRAT D’EMPHYTEOSE N'* H.K.^JEO 2 5 £>U JIIJii *L,


TERME DE VINGT - CINQ ANS IPI "


i‘ _





ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre


des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N 7 4


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE « de seconde part..................................














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéose sur une parcelle destinée a usage Agro - Pastoral d'unc-


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portant le


numéro PC 120 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l’échelle de l/100.000èmc








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans.


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pmi'


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


l’emphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixée à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L'ADMINISTRATION..................................................................





Article IV : L’emphytéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET

















Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixiéme au moins de leur surface par des


constructions......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks





par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation et


semis des plantes améliorantes sur un dixiéme au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à I élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante -


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son droit


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973..................





Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain concédé


sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit.......................................





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé en


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présente


einphytéose...................................................................................................





Article IX : L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprises ci -


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par





une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à scs obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d’indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les partit s


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................


Fait à Kipushi en triple exemplaires, le ... m JUIN 2009








POUR L’EMPHYTEOTE POUR LA REPUBLIQUE





LE MINISTRE NATIÔNAL DES AFFAIRES FONCIERES


KISIMBA NGOY Maj








LOYER ERATOIRES 11


TOTAL :


QUITTA


LE COM cn/*Hr/ïÀ, /nu-nr/ï/î


-4-





 T








ARRETE :








Article 1er : Est approuvée la création d'une parcelle de terre a usage agro¬


pastoral portant le numéro 121 du plan cadastral du territoire


de KASENGA district du Haut-Katanga, Province du Katanga.


ayant une superficie de 1.000 ha 00 a 00 ea 00%.





Article 2 : La parcelle ainsi créée est mise sur le marché aux conditio s


fixées par l’Arrêté Interministériel n° 042/CAB/Ml N / AFF.F, 2005


et 068/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 poi a.-;,


fixation des taux des droits, taxes et redevances à perce' =


l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.


Le Conservateur des rl'itres Immobiliers et le Chef de Division d'


Article 3 :


Cadastre de la Circonscription Foncière de Kipushi dans i


Province du Katanga sont chargés, chacun en ce qui le concerne


de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de


sa signature.


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, le





MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES











Le Ministre





S7-


ARRETE MINISTERIEL N° J? / CAB / MIN / AFF.FONC /2009 DU


PORTANT CREATION D’UNE PARCELLE DE TERRE


N 121 A USAGE AGRO-PASTORAL DU PLAN CADASTRAL DU TERRITOIRE


DE KASENGA DISTRICT DU HAUT-KATANGA, PROVINCE DU KATANGA








LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES,


- Vu la Constitution, Spécialement l’article 93 ;


- Vu la Loi n3 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,


régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifie-


complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 ;


Vu l’Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution





de la Loi n° 73 -021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens,


régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée e


complétée à ce jour ;


Vu l’Ordonnance n 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisai . ■


fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboi mm-


entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre i


membres du Gouvernement ;


- Vu l’Ordonnance n"08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions


des Ministères, spécialement l’article 1er, point B, numéro 2b ;


Vu l’Ordonnance n°08/67 du 26 octobre 2008 portant nomination des





Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres;


- Vu l’Arrêté Interministériel n0s 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et 068 / CAB


M1N/FINANCES/2005 du 26 mai 200.5 portant fixation des taux d<


droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des


Affaires Foncières ;





Vu le dossier constitué au nom de la société 'FERRA Sprl pour l’exploita no:


d’une concession à usage agro-pastoral ;


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère des Affaires Foncières


Province du Katanga








Circonscription Foncière du Haut-Katanga


Division du Cadastre





PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR /PIV/CAP/HK/2009


L'an deux mille huit, le dixième jour du mois de juin;


Nous, KAMWANYA ILUNGA Ruffin, Arpenteur topographe du cadastre, résidant à


Kipushi, avons procédé ce jour au constat de mise en valeur de la concession agricole


cadastrée sous le n° PC 121, située à Sapwe, Territoire de Kasenga, District du Haut


Katanga, d'une superficie de 1000 ha, occupée par TERRA S.P.R.L suivant le contrat


d'occupation n° HK/OP du 00531 du 08/12/2008 et y avons constaté ce qui suit :


I. ELEMENTS PONDERATEURS :


Une étendue dessouchée de 100 ha.


II. DESCRIPTION :


Néant.


III. CONCLUSION :


Vu la réalisation faîte sur la concession la mise en valeur est conforme à la


destination de la concession.











En foi de quoi, le présent procès-verbal de mise en valeur a été dressé aux jour,


mois et an que dessus.


 » r














































































































i i/-/ <ô<$ «3c^<5





REPI Ht /QUE DEMOCR A TIQUE DU CONGO DISTRK T : li t I I A I / I\<ï I


P KO HNCE DU KA TANGA TERRITOIRE : Al. Y/ \G A


CIRCONSCRIPTION FONCIERE I.OTISSEMEN7 SAPKE


DU HAUT KA TANGA


DU ISION DES TITRES IMMOBILIERS


CONTRAT D’EMPHYTEOSE N° H.K.VÉ' 2 ^ 3DU l2 7 JUJN 2009


TERME DE VINGT - CINQ ANS








ENTRE :


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre





des Affaires Foncières, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par


l’article 183 paragraphe 3 de la Loi n° 73 - 021 du vingt juillet mil neuf cent


soixante treize telle que modifiée à ce jour et l’article 14 a de l’Ordonnance N° 74


148 du 02/07/1974 portant mesures d’exécution de la loi


susmentionnée................................................................................................


Ci - après dénommée « LA REPUBLIQUE » de première part...............................





ET


TERRA , Société Privée à responsabilité Limitée, Immatriculée au nouveau


registre du commerce n° 1006, ayant son siège social au n° 59, Avenue


Colonel MUZIMBA, Commune Lubumbashi, Représentée par


l’Administrateur gérant, Monsieur RAHIM DHROLIA





Ci - après dénommé « L’EMPHYTEOTE » de seconde part..................................











IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT





Article I : La République concède au soussigné de seconde part, qui accepte, un


droit d’emphytéose sur une parcelle destinee a usage Agro - Pastoral rl'une


superficie de 1.000 hectares, située dans le Territoire de KASENGA portant le


numéro PC 121 du plan cadastral et dont les limites sont représentées sous un


lisière rouge au croquis ci - annexé dressé à l'échelle de l/lOO.OOOèmc








Article II : Le présent contrat est conclut pour un terme de vingt - cinq ans,


prenant cours le premier mai 2009, à l’expiration duquel il sera renouvelé pour


une durée égale pour autant que le terrain ait été mis et maintenu en valeur,


conformément aux obligations contractuelles et réglementaires de


lemphytéose...................................................................................................





Article III : La redevance annuelle est fixee à la somme en Francs Congolais


équivalent à 245Ff ou 245 $ payable par anticipation le premier janvier de


chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires


Foncières à Kipushi SANS QU’IL SOIT BESOIN D’AUCUN AVERTISSEMENT DE


LA PART DE L’ADMINISTRATION....................................................................





Article IV : L’emphvtéose est tenue d’occuper le terrain concédé dans les six


mois et d’en commencer effectivement la mise en valeur dans les dix - huit mois


de la conclusion du présent contrat. Il est tenu de poursuivre de façon


interrompue et de maintenir la mise en valeur, conformément à destination du


terrain.


 DEUXIEME ET DERNIER FEUILLET








CONTRAT D’EMPHYTEOSE N3 H.K.féÉ* “ ^DU 1 iiim


TERME DE VINGT - CINQ ANS L 1 JU,ri





Article V : CONDITION DE MISE EN VALEUR DU TERRAIN


Seront considérés comme mise en valeur :





a) Les terres couvertes sur un dixième au moins de leur surface par des


constructions.......................................................................................


b) Les terres couvertes en pâturages, clôturées et aménagées en paddocks


par débroussaillement, éradication des plantes nuisibles ou plantation cl


semis des plantes améliorantes sur un dixième au moins de leur


superficie et sur lesquelles sont entretenues des bestiaux à l’élevage ou


l’engrains à raison d’une tête de gros bétail par hectare............................





c) Les cultures sur le sol en déclivité seront établies parallèlement aux


courbes de niveau et toutes mesures contre l’érosion seront prises. La


mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de trente degrés


est interdite, de même que le déboisement dans un rayon de soixante -


quinze mètres autour des sources. Ces conditions joueront


simultanément ou séparément pour toute la superficie.





Article VI : L’emphytéose aura a faculté de se libérer des charges de son dron


par le délaissement des fonds aux conditions et selon les modalités prescrites


par les mesures d’exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1073...................


Article VII : L’emphytéose ne peut changer la destination du terrain concédé





sans l’autorisation de l’autorité qui a concédé le droit................................... .





Article VIII : Les chemins et autres sentiers traversant le terrain concédé m


emphytéose appartenant au domaine public, ne font pas partie de la présent;


emphytéose.....................................................................................................


Article IX : L’inexécution ou la violation d'une des conditions reprises ci


dessus entraînera la résiliation du présent contrat, après mise en demeure par


une lettre recommandée, si l’emphytéote ne satisfait pas à ses obligations.


Toutes sommes perçues par le Trésor lui restant acquises à titre


d'indemnités...................................................................................................





Article X : Pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties


déclarent élire domicile, l’emphytéote dans les bureaux du Territoire de


KASENGA. la République dans les bureaux du Conservateur des Titres


Immobiliers du District du haut - Katanga........................................................





Fait à Kipushi en triple exemplaires, le . JUIN'


POUR L’EMPHYTEOTE POUR LA REPUBL10UE


.E MINISTRE NATIONAL DBS AFFAIRES FONCIERES





.TÏTRC:


TERRA SI KISIMBA NGOY Ma^j ^





LOYER ET T remunerStoires KS


TOTAL : 'V*


QUITTANCE n\ & 1^3H ^


U- COMPTABLE mmt -•





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