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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme


CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° 054/14 du 29 MAY 2014 issue de la

Conversion de la Garantie d'approvisionnement n°003/CAB/MIN/ECNPF/98 du

3/02/1999 jugée convertible suivant la notification n°4917/CAB/MIN/ECN-

T/15/JEB/2008 du 6 octobre 2008


Le présent contrat de concession forestière est conclu entre :



d'une part,


Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant au

nom de la République Démocratique du Congo, ci-après dénommé « l'autorité

concédante » ;



et d'autres part,



La société d'exploitation forestière SIFORCO, immatriculé au Registre de

Commerce sous le numéro 5016-KIN, représenté par Monsieur Dieter HAAG,

Administrateur Directeur Général, ayant son siège au quartier Mota Mbumbwa, dans

la commune de Maluku, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo,

ci-après dénommé « le concessionnaire » ;



Entendu que :



La Société d'Entreprise et de Développement Africain en sigle SEDAF,

anciennement concessionnaire a cédé ses parts à la société SIFORCO, désormais

titulaire du titre forestier n°003/60 tel que décidé par l'arrêté ministériel n°019

CAB/MIN/ECN-T/25/BNME/2014 du 28 avril 2014 autorisant la cession du bloc

forestier n°003/98 ;



Article 1er



L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties. Il est

complété par le cahier des charges ci-annexé.



Le cahier des charges comporte en annexe, un plan de gestion préparé par le

concessionnaire et approuvé par l'administration et décrivant l'ensemble des

investissements et des activités qui seront entreprises et réalisées par le

concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de concession. Le

cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat de concession.



Article 2



Le présent contrat porte sur une concession forestière d'une superficie de 212.157

hectares dont la situation géographique et les limites sont décrites ci-après :

[1]


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme



CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° 054/14 du 29 JUL 2014 issue de la

Conversion de la Garantie d'approvisionnement n°003/CAB/MIN/ECNPF/98 du

03/02/1999 jugée convertible suivant la notification n° 4917/CAB/MIN/ECN-

T/15/JEB/2008 du 6 octobre 2008


Le présent contrat de concession forestière est conclu entre :



d'une part,



Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant au

nom de la République Démocratique du Congo, ci-après dénommé « l'autorité

concédante » ;



et d'autres part,



La société d'exploitation forestière SIFORCO, immatriculé au Registre de

Commerce sous le numéro 5016-Kin, représenté par Monsieur Dieter HAAG,

Administrateur Directeur Général, ayant son siège au quartier Mota Mbumbwa, dans

la commune de Maluku, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo,

ci-après dénommé « le concessionnaire » ;



Entendu que :



La Société d'Entreprise et de Développement Africain en sigle SEDAF,

anciennement concessionnaire a cédé ses parts à la société SIFORCO, désormais

titulaire du titre forestier n°003/98 tel que décidé par l'arrêt ministériel n°019

CAB/MIN/ECN-T/25/BNME/2014 du 28 avril 2014 autorisant la cession du bloc

forestier n°003/98 ;



Article 1er



L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties. Il est

complété par le cahier des charges ci-annexé.



Le cahier des charges comporte en annexe, un plan de gestion préparé par le

concessionnaire et approuvé par l'administration et décrivant l'ensemble des

investissements et des activités qui seront entreprises et réalisées par le

concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de concession. Le

cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat de concession.



Article 2



Le présent contrat porte sur une concession forestière d'une superficie de 212.157

hectares dont la situation géographique et les limites sont décrites ci-après :

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I. Localisation administrative :
1. Secteur : Mombese et Buma

2. Territoire: Yahuma

3. District : Tshopo

4. Province : Orientale

II. Délimitation physique :



Au Nord : Par le tronçon de la route d'intérêt général compris entre

Yasamola et Monbongo, de la suivre du fleuve Congo jusqu'à la

rivière Ilongo ;



Au Sud : Par la rivière Lonua à partir de son embouchure dans al rivière

Lopori jusqu'à son croisement avec la route d'intérêt général

Baringa-Yahuma ;



A l'Est : Par la rivière Ilongo qu'on remontera son cours, de son

embouchure dans le fleuve Congo jusqu'à sa source. De cette

source tracer une ligne droite jusqu'à la route d'intérêt

général. Suivre cette route vers le sud jusqu'à la rivière Lonua

en passant par les villages Lifanga, Lioko, Yalumbuka, Bolembe

et Baringa;



A l'Ouest : Par les cours des rivières Maningo, Molufia, Lokole et Lopori

qu'en remontera cours jusqu'à l'intersection avec la rivière

Lonua.



La carte de la concession forestière est jointe annexe du présent contrat.



Article 3

La durée du contrat de concession est de vingt-cinq ans renouvelables dans les

conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.



Article 4



L'Etat garantit au concessionnaire la jouissance plein et entiére des droits qui lui

sont conférés par la loi et le présent contrat de concession. Pendant toute la

durée du contrat, le concessionnaire ne peut être privé en tout ou partie de son

droit d'exploiter sa concession, sauf en cas de non respect de ses obligations

légales, réglementaires ou contractuelles, ou pour cause d'utilité publique, et dans

ce dernier cas moyennant une juste et préalable indemnité, conformément au droit

commun.



Article 5

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Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent contrat, le concessionnaire

a un droit exclusif d'exploitation du bois d'œuvre se trouvant dans les limites de sa

concession.



Article 6



Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des

communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que

définis aux articles 36, 37 et 44 du Code forestier.



Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales

et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestier ainsi reconnus.



Article 7



Le concessionnaire bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains,

destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il

exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement

nécessaire à son droit de passage.



Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la

concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou

peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement.



En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession,

le concessionnaire fera appel aux mécanismes de réglement des différends définis

aux articles 103 et 104 du Code forestier.



Article 8



A l'expiration du contrat de concession, le concessionnaire peut demander le

renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les réglements

en vigueur et à condition que les obligations découlant du présent contrat et du

cahier des charges aient été exécutées.



A cette occasion, le concessionnaire fourit les preuves de mise à jour de son plan

d'aménagement et du cahier des charges sur la période de renouvellement.



Le renouvellement du contrat est cependant refusé par l'autorité concédante en

cas de violation de l'une des quelconques dispositions du présent contrat et du

cahier des charges et notamment dans l'un des cas ci-après :



1. le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes

et redevances forestières échues applicables à l'exploitation de la

concession ;
2. l'exploitation forestière illégale dûment constatée ;
3. le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformément

aux lois en vigueur ;

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4. la violation des obligations sociales et environnementales et de celles

relatives aux engagements d'investissements industriels imposées par le

présent contrat en vertu des dispositions légales et réglementaires en

vigueur ;
5. la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.



Article 9


Conformément aux dispositions de l'article 115 du Code forestier, le

concessionnaire est tenu de s'installer sur la superficie concédée et d'y

exécuter ses droits et obligations tels qu'ils découlent du présent contrat, du

cahier des charges et du plan de gestion visé à l'article 10 ci-dessous.



En particulier, il doit :



1. matérialiser les limites de la concession et l'assiette annuelle de coupe ;
2. respecter les régles relatives à l'exploitation du bois, notamment les

limites des assiettes annuelles de coupe et le diamètre minimum par

essence ;
3. mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la

biodiversité inscrites au présent contrat, y compris les mesures

convenues dans le plan de relance dans le cas d'une conversion ou dans

la proposition technique dans le cas de l'adjudication selon les termes

du cahier des charges;
4. réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au

profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains

contenues dans le plan de relance dans le cadre d'une conversion ou

dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication et définies

dans le cahier des charges ;
5. réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements

prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de

transformation, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire et

autres activités prévues dans la proposition du plan de relance, dans le

cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une

adjudication, écrits dans le cahier des charges ;
6. payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et

redevances en vigueur liées à l'expolitation de la concession, dans les

délais prescrits par la réglementation fiscale.



Article 10



Le concessionnaire s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à

l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de quatre ans, le

plan d'aménagement conformément à législation et à la réglementation en

vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations du concessionnaire en

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vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par

l'administration, il devient partie intégrante du présent contrat.



Dans l'intervalle qui sépare la signature du présent contrat de l'approbation du

plan, le concessionnaire exploite la forêt concédée en conformité avec plan de

gestion.



Le plan de gestion doit être soumis par le concessionnaire à l'administration

chargée des forêts et approuvé en même temps que le contrat de concession. Ce

plan de gestion constitue l'ensemble des engagements du concessionnaire pour

l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement.



Ces engagements découlent des propositions formulées dans le plan de relance en

cas, de conversion ou dans les propositions techniques en cas d'adjudication.



Le plan de gestion indique :



1. les quatre premières assiettes annuelles de coupe ;
2. le calendrier et les modalités de consultation avec les communautés locales

et/ou peuples autochtones sur le contenu et les modalités de réalisation du

plan socio-économique y compris les infrastructures en leur faveur pour la

durée de la concession ;
3. la description des activités de protection de l'environnement et de la

conservation de la biodiversité et notamment les mesures de réduction,

d'atténuation et compensation de tout impact négatif des activités du

concessionnaire sur l'environnement ;
4. la mise en place pendant les quatre premières années d'exploitation, des

investissements industriels souscrits.



Les termes et engagements du plan de gestion seront incorporés dans le cahier des

charges annexé au présent contrat.



Si à l'expiration de la période de quatre ans, les circonstances ne permettent pas

au concessionnaire de présenter le plan d'aménagement, il peut sur une demande

motivée, obtenir de l'administration chargée des forêts, une prolongation de délai,

lequel ne peut excéder une année.



La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession

donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des

communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une consultation

régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs droits.

L'administration peut assister aux séances de consultations.

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Article 11

Le concessionnaire est tenu de respecter la législation en vigueur en matière de
protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique.

Il contribue, en particulier sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre
les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois.

Il s'assure que les activités de la concession ne provoquent ni ne favorisent des
actes de braconnage ou de dégradation de l'environnement. A cette fin, le
concessionnaire définit et met en œuvre sur le territoire de la concession des
mesures appropriées de contrôle pour :

1. interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les
véhicules de l'entreprise ;
2. fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation ;
3. interdire l'accès des véhicules étrangers, sauf sur les voies d'intérêt public ; 
4. interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs
familles, en mettant à leur disposition à prix coûtants, des aliments
alternatifs aux gibiers ;
5. mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates
telles qu'elles découlent du plan de relance dans le cas d'une conversion ou
des propositions techniques dans le cas d'une adjudication ;
6. minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans
ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des
travaux de réalisation d'infrastructures.

Article 12

Le concessionnaire est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences
et toutes restrictions édictées par l'administration chargée des forêts dans le but
de protéger la diversité biologique. Cette mise en réserve se fait sur base de
l'inventaire des ressources forestières ou en cours d'exploitation.

La liste des essences forestière dont l'exploitation est interdite est reprise dans
les clauses particulières du cahier des charges en annexe.

Article 13

Le concessionnaire est tenu de matérialiser physiquement les limites de la
concession, des blocs quinquennaux et des assiettes annuelles de coupe
conformément à la réglementation en vigueur. Aucune exploitation ne peut être
entamée avant la matérialisation des limites de l'assiette annuelle de coupe.

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Article 14



Pendant la période précédent l'approbation du plan d'aménagement, le

concessionnaire exploite quatre assiettes annuelles de coupe, qui ne sauraient être

supérieures au 4/25eme de la superficie totale concédée.



La coupe annuelle ainsi autorisée est définitivement clôturée le 31 décembre de

l'année à laquelle elle s'applique. Toutefois, en cas d'empêchement dû à une

force majeure dûment constatée par les services de l'administration forestière, la

coupe peut être prorogée d'une année sur demande du concessionnaire.



Le concessionnaire est autorisé à y prélever toutes les essences forestières et de

diamètres autorisés par l'arrêté relatif à l'exploitation forestière et le plan

d'aménagement.



Les diamètres minimaux de coupe prévus par le plan d'aménagement doivent tenir

compte de la nécessité de maitenir suffisamment d'arbres semenciers pour la

régénération de chaque essence.



En outre, dès qu'il y a un risque d'altération importante de la couverture végétale

ou d'altération du sol, le plan d'aménagement indique toutes essences confondues,

un nombre maximum de pieds exploitables par assiette annuelle de coupe.



Article 15



Le diamètre minimum d'aménagement est fixé sur base de l'inventaire et des

calculs de régénération par essence et par concession en tenant compte des

besoins de régénération de chaque essence. Le diamètre minimum d'aménagement

est le diamètre à partir duquel le plan d'aménagement prévoit le prélévement des

essences forestières définies dans le cycle de coupe ou rotation.



En aucun cas, le diamètre minimum d'aménagement ne peut être inférieur au

diamètre minimum d'exploitation. Le diamètre minimum d'exploitation est le

diamètre au-dessous duquel l'exploitation d'une essence forestière est interdite.



Pendant la période qui précède l'approbation du plan d'aménagement, le

concessionnaire applique le diamètre minimum fixé par l'administration centrale

chargée des forêts.



Article 16



Le concessionnaire est tenu de procéder au marquage des bois qu'il coupe

conformément à la réglementation en matière d'exploitation forestière.



Article 17

[8]


Le concessionnaire s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à

fournir des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples

autochtones tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges.



Pendant la période de préparation du plan d'aménagement, le concessionnaire

consulte les communautés locales et/ ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-économique et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges définitif qui sera annexé au plan d'aménagement.



Celui-ci couvrira les cinq années qui suivent l'approbation du plan d'aménagement et sera actualisé tous les cinq ans.



Nonobstant l'alinéa 2 ci-dessus, le concessionnaire s'engage à mettre en oeuvre,

dans le cadre des consultations avec les communautés locales et/ ou peuples autochtones riverains, un plan socio-économique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.

Article 18



Le concessionnaire n'est pas concerné par l'exécution des dispositions de l'article 82 du Code forestier relatives à la garantie bancaire.


Article 19



Le concessionnaire est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération.


Article 20



Le concessionnaire souscrit une police d'assurance contre les conséquences

pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l'exploitation

de sa concession, notamment contre les risques de vol et d'incendie des

installations concédées.



A défaut d'être couverts par une clause expresse de la police d'assurance étendant le bénéficie aux sous-traitants de la forêt concédée, ceux-ci doivent justifier d'une assurance particulière. 

Article 21

Le concessionnaire peut, après en avoir informé par écrit l'autorité de concédante, sous-traiter tout ou partie de certains travaux, notamment :

1. l'élaboration du plan d'aménagement de la concession ;
2. la récolte de bois ;
3. la construction et l'entretien du réseau d'évacuation des produits forestiers ainsi que des parcs à grumes ;

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4. la construction et l'entretien des infrastructures socio-économiques au profit des communautés locales ;
5. le transport des produits forestiers ;

6. toute autre activité relative à l'exploitation forestière.



Toutefois, le concessionnaire demeure responsable tant envers l'autorité

concédante en ce qui concerne le respect des obligations légales, réglementaires

ou contractuelles qu'à l'égard des tiers pour ce qui concerne les dommages

éventuels.



Article 22



Le concessionnaire a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant

l'expiration du contrat de concession forestière.



Nonobstant la renonciation, le concessionnaire reste débiteur de paiement intégral

des taxes et redevances forestières échues.



Article 23



En cas de non-respect par le concessionnaire de l'une des quelconques clauses du

présent contrat et/ou du cahier des charges et après une mise en demeure assortie

d'un délai ne dépassant pas trois mois, l'autorité concédante prescrit toutes

mesures conservatoires destinées à assurer le respect des dispositions du présent

contrat et du cahier des charges. Le contrat est résilié notamment dans l'un des

cas ci-après :



1. le non payement des taxes et redevances liées à l'exploitation de la

concession, après expiration des délais légaux de mise en demeure ;

2. le défaut d'élaboration et d'approbation du plan d'aménagement de la

concession dans les délais légaux conformément à l'article 10 ci-dessus ;

3. l'exploitation du bois d'œuvre en dehors du périmètre autorisé ;

4. la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dol ou de

violence dûment constaté ;

5. la violation répétée, après mis en demeure conformément au point 1,

d'obligations sociales et environnementales découlant du présent contrat et

du cahier des charges.

L'état de cessation de paiement du concessionnaire constitue une cause de

déchéance et entraîne la résiliation du présent contrat.



Article 24



Les infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessus, sont constatées

par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentés et autres officiers de

police judiciaire dans leur ressort respectif conformément aux dispositions des

articles 127 et suivants du Code forestier.

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L'alinéa ci-dessus, s'applique aussi à la violation des obligations du présent contrat

et du cahier des charges.



Article 25



L'autorité concédante constate la déchéance et procéde à la résiliation du contrat

de concession par voie d'arrêté. Elle notifie cet arrêté au concessionnaire par

lettre recommandée ou au porteur avec accusé de réception.



L'arrêté est publié au Journal Officiel et une copie est transmise aux cadastres

forestiers national et provincial concerne.



Article 26



En cas de résiliation du contrat de concession ou déchéance, le concessionnaire

dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes.



Article 27



Nonobstat les dispositions de l'article 8 ci-dessus, le présent contrat prend fin

le..../..../2039. Le concessionnaire peut solliciter le renouvellement du contrat en

an avant la date de son expiration. La décision de refus de renouvellement peut

faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.



Article 28



A la fin de la concession, le concessionnaire établit les inventaires et procède aux

opérations de liquidation conformément à la législation en vigueur.



Article 29



A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par le

concessionnaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date

d'expiration du présent contrat de concession.



Le concessionnaire recouvre les créances dues, régle des dettes, dresse le solde de

ces opérations et clôture tous les comptes financiers.



Article 30



Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de

concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable.



En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que les

parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du

Code de procédure civile.



Article 31

[11]

Le présent contrat ainsi que le cahier des charges sont publiés au Journal Officiel, déposés au Cadastre Forestier National, notifiés aux autorités provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprié dans les localités riveraines de la concession.



Les frais de publication au Journal Officiel du présent contrat, y compris le cahier des charges, sont à charge du concessionnaire.



Article 32



Le présent contrat de concession forestière entre vigueur pour le concessionnaire, à la date de sa signature.



Fait à Kinshasa en double exemplaire, le 29 MAY 2014


Pour le concessionnaire Pour la République
Dieter Haag Bavon N'SAMPUTU ELIMA
[signature] [signature] 
Administrateur Directeur Ministre de l'Environnement 

Général Conservation de la Nature et Tourisme