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REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO



Ministère de L'environnement, Conservation de la Nature et
Tourisme



CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° ........./11 du.........

issu de la conservation de la garantie
d'approvisionnement N°045/CAB/MIN/ECN-EF/04
du 23/11/2004 jugée convertible suivant la
notification n°
4864/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 06/10/2008





Le présent contrat de concession forestière est conclu entre:



d'une part,


Le ministre de l'Environnement, Conservation de
la Nature et Tourisme, agissant au nom de la République Démocratique du
Congo, ci-après dénommée- l'autorité concédant-:


et d'autre part, 


La société
d'exploitation forestière BAKRI BOIS
CORPORATION immatriculée au registre
de commerce sous le numéros 19760
représenté par Monsieur JIHAD ABBAS BAKRI, Administrateur-Gérant, domicilié au N° 732, 8e Rue,
Commune de Limete, Quartier Industriel, Ville de Kinshasa, en République Démocratique du
Congo, ci-après dénommé- le
concessionnaire;





Article 1er:



L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties. Il est
complété par le cahier des charges ci-annexé.



Le cahier des charges comporte en annexe, un
plan de gestion préparé par le concessionnaire et approuvé par l'administration et décrivant l'ensemble des investissements et des activités qui seront entreprises et réalisés par le
concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de concession.



Le cahier des charges fait partie intégrante du prisent contrat
de concession.



Article 2:

Le prisent contrat porte sur une concession forestière d'une superficie SIG de 229,476 dont la
situation géographique et les limites sont
décrites ci-après



 



 




I. Localisation administrative:



1. Secteur : Bokatola

2. Terriroie : Ingende

3. District : Equateur

4. Province : Equateur



II. Délimitation physique:

1.Au Nord : Par la rivière Ruki, à partir du Chef-lieu de Territoire d’Ingende, remonter la Ruki jusqu’à son intersection avec la Busira et Momboyo. Suivre la rivière Momboyo juqu’à Boteka (PLZ), anciennement appelé Flandria ;



2.Au Sud : Par la rivière Lowali, considérer ensuite les portions des rivières ci-après : Duali, Lokole, Loole et Lotomengo. Enfin, la ligne qui marque la limite administrative entre le Terriroire d’Ingende avec celui de Bikoro jusqu’à la localité Loanga ;



3.A l’Est : Par la route d’intérêt général, à partir de Boteka (Flandria) jusqu’à Lofeli. Ensuite par la route d’intérêt local qui va de la localité Lofeli en passant par les localites : Bosembo, Lukoli jusqu’à Yambo, par un sentier de Yambo à la localité Balimba. Ensuite par la rivière Dwali jusqu’à la localité Bolaka. Puis suivre le sentier qui part de Bolaka en passant par les localités Bilima, Wangata et Boende jusqu’à son croisement avec la rivière Mokondu. Suivre ensuite la rivière Mokondu jusqu’à la limite administrative du Territoire d’Ingende et celui de Kiri ;



4.A l’Ouest : A partir d’Ingende, suivre la route d’intérêt général qui va vers Bikoro jusqu’à Loanga, en passant par Bokatola.

La carte de la concession forestière est jointe en annexe au présent contrat.



Article 3 :

La durée du contrat de concession est de vingt-cinq renouvelables dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous.



Article 4 :

L’Etat garantit au concessionnaire la jouissance pleine et entière des droits qui lui sont conférés par la loi et le présent contrat de concession.

Pendant toute la durée du contrat, le concessionnaire ne peut être privé en tout ou partie de son droit d’exploiter sa concession, sauf en cas de non respect de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou pour cause d’utilité publique, et dans ce dernier cas moyennant une juste et préalable indemnité, conformément au droit commun.



Article 5 :

Sous réserve des dispositions de l’article 13 du présent contrat, le concessionnaire a un droit exclusif d’exploitation du bois d’œuvre se trouvant dans les limites de sa concession.



[signature][signature]

2

Article 6:



Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautes locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que definis aux articles 36,37 et 44 du code forester.

lL Lui est interdit de creer toute entrave a L'exercice par les communautes locales et/ou peuples autochtones rivserains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.





Article 7 :



Le concessionnaire beneficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinee a favoriser l'acces a sa concession et l'evacuation de sa production. lL exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement necessaire a son droit de passage.



Le trace de toute route ou de toute voie d'acces ou d'evacuation a partir du territoire de la concession doit etre soumis a une consultation avec les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains durant la preparation du plan d'amenagement.



En cas de dufferend sur le trace des voies d'acces ou d'evacuation a la concession, le concessionnaire fera appel aux mecanismes de reglement des differends definis aux articles 103 et 104 du code forestier





Article 8:



A l'expiration du contrat de concession le concessionnaire peut demander le renouvellenment de son contrat dans les conditions determinees par les reglements en vigueur et a condition que le obligations decoulant du present contrat et du cahier des charges aient ete executees.



A cette occasion, le concessionnaire fournit les preuves de mise jour de son plan d'amenagement et du cahier des charges sur la periode de renouvellement.



Le renouvellement du contrat est cependant refuse par l'autorite concedante en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du present contrat et du cahier des charges et notamment dans l'un des cas ci-apres:

1. le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestieres echues applicables a l'exploitation de la concession;

2. l'exploitation forestiere illegale dument constatee;

3.le commerce illegal des produits forestiers dument constate conformement aux lois en vigueur;

4. la violation des obligations sociales et enviornnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposees par le present contrat en vertu des dispositions legales et reglementaires en vigueur;



5. La corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dument constates





Article 9:

Conformement aux dispositions de l'article 115 du code forestier, le concessionnaire est tenu de s'installer sur la superficie concedee et d'y executer ses droits et obligations tels qu'ils decoulent du present contrat, du cahier des charges et du plan de gestion vise a l'article 10 ci-dessous. En particulier, il doit:

1. materialiser les limites de la concession et de l'assiette annuelle de coupe;

2. respecter le regles relatives a l'exploitation du bois, notamment les limites des assiettes annuelles de coupe et le diametre minium par essence;

3. mettre en oeuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversite inscrites au present contrat, y compris les mesures convenues dans le plan de relance dans le cas d'une conversion ou dans la proposition technique dans le cas de l'adjudication selon les termes du cahier des charges;

4. realiser les infrastructures socio-economiques des services sociaux au profit des communautes locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance dans le cadre d'une conversion ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication et definies dans le cahier des charges;

5. realiser les investissements, y compris l'acquisition des equipements prevus, la remise en etat ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel necessai re et autres activites preveus dans la proposition du plan de relance, dans le cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, et ecrits dans le cahier des charges;

6. payer la redevance de superficie forestiere et toutes autres taxes et redevances en vigueur liees a l'exploitation de la concession, dans les delais prescrits par la reglementation fiscale.



Article 10:

Le concessionnaire s'engage a preparer et a soumettre pour approbation a l'administration chargee des forests, dans une periiode maximum de quatre ans, le plan d'amenagement conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations du concessionnaire en vue d'assurer une gestion durable de la foret concedee. Approuve par l'administration, il devient partie integrante du present contrat.



Dans l'intervalle qui separe la signature du present contrat de l'approbation du plan, le concessionnaire exploite la foret concedee en conformite avec un plan de gestion.

Le plan de gestion doit etre soumis par le concessionnaire a l'administration chargee des forets et approuve en meme temps que le contrat de concession. Ce plan de gestion constitue l'ensemble des engagements du concessionnaire pour l'exploitation de la foret concedee avant l'approbation du plan d'amenagement.



Ces engagements decoulent des propositions formulees dans le plan de relance en cas, de conversion ou dans le propositions techniques en cas d'adjudication. Le plan de gestion indique:



1. les quatre premieres assiettes annuelles de coupe ;

2. le calendrier et les modalites de consultation avec les communautes locales

et/ou peuples autochtones sur le contenu et les modalites de realisation du

plan socio-economique y compris les infrastructures en leur faveur pour la

duree de la concession ;

3. la description des activites de protection de l’environnement et de la

conservation de la biodiversite et notamment les mesures de reduction,

d’attenuation et de compensation de tout impact negatif des activites du

concessionnaire sur l’environnement ;

4. la mise en place pendant les quatre premieres annees d’exploitation, des

investissements industriels souscrits.

Les termes et engagements du plan de gestion seront incorpores dans le cahier des

charges annexe au present contrat.

Si, a l’expiration de la periode de quatre ans, les circonstances ne permettent pas

au concessionnaire de presenter le plan d’amenagement, il peut sur une demande

motivee, obtenir de l’administration chargee des forets, une prolongation de

delai, lequel ne peut exceder une annee.

La preparation du plan de gestion et du plan d’amenagement de la concession

donne lieu a une diffusion de toute documentation appropriee aupres des

communautes locales et/ ou des peuples autochtones riverains et a une

consultation reguliere avec eux sur les questions interessant la concession et leurs

droits. L’administration peut assister aux seances de consultations.

Article 11:

Le concessionnaire est tenu de respecter la legislation en vigueur en matiere de

protection de l’environnement et de conservation de la diversite biologique.

ll contribue, en particulier sur toute l’etendue de sa concession, a la lutte contre

les feux de brousse, le braconnage et l’exploitation illegale du bois.

ll s’assure que les activites de la concession ne provoquent ni ne favorisent des

actes de braconnage ou de degradation de l’environnement. A cette fin, le

concessionnaire definit et met en oeuvre sur le territoire de la concession des

mesures appropriees de controle pour :

1. interdire le transport des armes a feu et des armes de chasse dans les

vehicules de l’entreprise;

2. fermer les routes et chemins d’acces aux aires d’exploitation;

3. interdire l’acces des vehicules etrangers, sauf sur les voies d’interet public;

4. interdire les activites de braconnage notamment pour les employes et leurs

familles, en mettant a leur disposition a prix coutants, des aliments

alternatifs aux gibiers;




















5. mettre en œuvre des
mesures de sauvegarde environnementales adéquates telle qu'elles découlent du
plan de relance dans le cas d'une conversion ou des propositions techniques
dans le cas d'une adjudication ;

6. minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans
ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des travaux de
réalisation d'infrastructures.



Article 12:

Le concessionnaire est tenu de respecter la mise
en réserve de certaines
essences et toutes restrictions édictées par l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.

Cette mise en réserve se fait sur base de l'inventaire des ressources
forestières ou en cours
d'exploitation.



La liste des essences forestières dont l'exploitation est interdite
est reprise dans les clauses particulières du cahier des charges en annexe.



Article 13:

Le concessionnaire est tenu de matérialiser physiquement les limites de la
concession, des blocs quinquennaux et des assiettes annuelles de coupe conformément à la réglementation en vigueur. Aucune exploitation ne peut être entamée avant la matérialisation des limites de l'assiette annuelle de coupe.



Article 14:

Pendant la période précédent
l'approbation du plan d'aménagement, le concessionnaire exploite une seule assiette
annuelle de coupe qui 1/25ème ne saurait être supérieure de la superficie totale concédée.



La coupe annuelle ainsi autorisée est définitivement clôturée le 31 décembre de l'année à laquelle elle s'applique. Le concessionnaire est
autorisé à y prélever toutes les essences forestières et de diamètres autorisés par l'arrêté relatif
à l'exploitation forestière et le plan d'aménagement.



Les diamètres minimaux de coupe prévus par le plan d'aménagement doivent tenir compte de la nécessité de maintenir suffisamment d'arbres semenciers pour la régénération
de chaque essence.



En outre, dès qu'il y a un risque d'altération importante de la couverture végétale ou d'altération du sol, le plan d'aménagement indique toutes essences confondues, un nombre
maximum de pieds exploitables par assiette annuelle de coupe.



Article 15:

Le diamètre minimum d'aménagement est fixé sur base de l'inventaire et des calculs de régénération
par essence et par concession en tenant compte des besoins de régénération de
chaque essence.





LE diametre d amenagement est le dimetre a partir duquel le plan d'amenagement prevoit le prelevement des essences forestieres definesdans lecycle de coupe ou rotation.

En aucun cas, le diametre minmum d'amenagement ne peut etre inferieur audimetre minimum d'exploitation. le diametre minimum d'exploitationest lediametre au-dessous duquel l'exploitation d' une essence forestiere est intedite.

Pendant la periode qui precade l'approbation du plan d'amengement,leconcessionnaire applique le diametre minimum fixe par l'administration centrale

Articel 16:

Le concessionnaire eat tenu de proceder au marquage des bois qu'il coupe conformement a la reglementtion en matere d'exploitation forestiere

Articel 17:

Le concessionnsire's engage a realiser des infrastructures socio - economiques et a fournir des services sociaux au profit des communates locales et/ou peuples autochtones tels qu'ils sont definis dans le cahier des charges. pendant la periord de preparation du plan d'amenagement, le concessionnalre consulte les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socioenconomique et les infrastuctures qui feront l'objet du cahier les cring annees qut suivent l'approbation du plan d'amenagement et sera actualise tous les cing ans.

Nonbstant l'alinea 2 ci-dessus, le concessionnsire s'engage a mettre en oeuvre,dans le cadre des consultation avec les communautes locales et/ou peuples autochtones riverains, un plan socio -economique, y compris les infrastructures socio-economiques et services socisux, pour la periode du plan d'amenagement.

Article 18:

Le concessionnaire n'est pas concerne par l'execution des disposition de l'article 82 du code forestier relatives a la garantie bancaire.

Articel 19:

La concessionnaire est tenu au paiement regulier et dans les delais legaux des taxes et redevances forestieres en vigueur et ne peut beneficier d'aucune exoneration.

Article 20:

La concessionnaire souscrit une police d'assurance contre les consequences pecuniaires de la responsabilite civile pouvant lui incomber du fait de l'exploitation de sa concession, notamment contre les risques de vol et d'incendie des installations concedees.A default detre Couverts par une Clause Expresse de la police d'assurance etentant le benefice aux sous-traitants de la foret concedee, ceux-ci diovent justifier d'une assurance particuliere.



Article 21:

LE concessionnaire peut, apres en evoir informe par ecri l'aurtorite concedante, sous traiter tout ou partie de certains travaux, notamment:



1. L'elaboration du plan d'amenagement de la concession;

2. La recolte du bois ;

3. La construction et L'entretien du reseau d'evacuation

produits forestiers ainsi que des parc a grumes ;

4. La construction et L'entretien des intrastructures

socio-economiques au profit des communautes locales;

5. Le transport des product forestiers;

6. toute autre activite relative a l"exploitation .

forestiere.



Toutefois, Le concessionaire demeure responsable tant envers L'autorite concedante en ce qui concerne le respect des obligations legales, reglementaires ou contractulles qu'a L'egard des tiers pour ce qui convene les dommages eventuets.



Article 22;

Le concessionnaire a la Faculte de renoncer au benefice de La concession avant L'expiration du contrat de concession forestiere.



Nonobstant La renonciation, Le concessionnaire reste debiteur du palement integral des taxes et redevances forestieres echues.



Article 23:

En cas de non respect par le concessionaire de L'une des quelconques clauses du present contrat et/ou du cahier des charges et apres une mise en demeure assortie d'un delai ne depassant pas trois mois, L'aulorile concedante prescrit toutes mesures conservatoires destinees a assurer le respect des dispositions du present contrat et du cahier des charges. Le contrat est resilie notamment dans L'un des cas ci-apres:



1. Le non payement des taxes et redevances liees a

L'exploitation de la concession apres expiration

des delais legaux de mise en demeure

2. Le defaut d'elaboration et d'approbation du plan

d'amenagement de la concession dans les delais

legaux conformement a L'article 10 ci-dessus;

3. L'exploitation du bois d'ceuvre en dehors du

permietre autorsie;

4. La commission de tout acte ou tentative d'acte de

corruption, de ou de violence dument constate;

5. La violation repetee, apres mise en demeure

conformement au point L, d'obligations sociales et

environnementales decoulant du present contrat et

du cahier des charges.



L’etat de cessation de paiement du concessionnaire constitue une cause de

decheance et entraine la resiliation du present contrat.

Article 24:

Les infractions mentionnees a l’alinea 2 de Particle 23 ci-dessus, sont

constatees par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentes et les

autres officiers de police judiciaire dans leur ressort respectif conformement

aux dispositions des articles 127 et suivants du Code forestier.

L’alinea ci-dessus, s’applique aussi a la violation des obligations du present

contrat et du cahier des charges.

Article 25:

L’autorite concedante constate la decheance et procede a la resiliation du

contrat de concession par voie d’arrete. Elle notifie cet arrete au

concessionnaire par lettre recommandee ou au porteur avec accuse de

reception.

L’arre-te est publie au journal officiel et une copie est transmise aux cadastres

forestiers national et provincial concerne.

Article 26:

En cas de resiliation du contrat de concession ou de decheance, le

concessionnaire dispose des recours legaux devant les juridictions

competentes.

Article 27:

Nonobstant les dispositions de Particle 8 ci—dessus, le present contrat prend fin

le 02 aofit 2036. Le concessionnaire peut solliciter le renouvellement du

contrat un an avant la date de son expiration. La decision de refus de

renouvellement peut faire l’objet de recours devant les juridictions

competentes.

Article 28:

A la fin de la concession, le concessionnaire etablit les inventaires et procede

aux operations de liquidation conformement fa la legislation en vigueur.

Article 29:

A la fin de la concession, un bilan de cloture des comptes est dresse par le

concessionnaire dans un delai maximum de six mois a compter de la date

d’expiration du present contrat de concession.

Le concessionnaire recouvre les creances dues, regle les dettes, dresse le solde

de ces operations et cloture tous les comptes financiers.




















Article 30:

Tout différent relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent
contrat de concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable.



En cas d'échec, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes à moins que les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du Code de procédure civile.



Article 31:

Le présent contrat ainsi que le cahier des
charges sont publiés au Journal Officiel, déposés au Cadastre Forestier
National, notifiés aux autorités provinciales et locales du ressort, et rendus
publics par tout moyen approprié dans les localités riveraines de la
concession.



Les frais de publication au Journal officiel du
présent contrat, y compris le cahier des charges, sont à charge du concessionnaire.



Article 32:

Le présent contrat de concession forestière entre vigueur pour les
concessionnaires, à la date
de sa signature.


Fait à Kinshasa en double exemplaire 04 AUG 2011



Pour le concessionnaire

JIHAD ABBAS BAKRI,



[Signature]



Pour la République

José E.B. ENDUNDO



[Signature] 


Président-Directeur Général



Ministre de L'Environnement, 

Conservation de la nature et Tourisme




10



AVENANT N° 01 AU CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° 004/11 DU 04 AOUT 2011



Le prèsent Avenant n°1 est conclu entre :



d'une part,



Le Ministre de l'Environment, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant au nom de la République démocratique du Congo, ci-après dénommée << láutorité concédante >> ;



Et d'autre part,



La société déxploitation forestière BAKRI BOIS CORPORATION (ex-Soexforco), immatriculée au registre de commerce sous le numéro 288, représentée par Monsieur JIHAD ABBAS BAKRI, Administrateur Gérant, ayant son siège au numéro 732 de la 8ème Rue, Quartier Industriel, Kinshasa/Limete, en République Démocratique du Congo, ci-après dénommée << le concessionnaire >> ;



Article 1er:



L'alinéa 2 de l'article 7 du contrat n°004 du 04/08/2011 est modifié comme suit:



<< Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du >>

<< territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les >>

<< communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation >>

<< du plan d'aménagement >>.



Article 2 :



L'alinéa 2 de l'article 14 du contrat n°004 susmentionné est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :



<< Une assiette de coupe n'est ouverte à l'exploitation qu'une seule fois pendant >>

<< la durée de la rotation. L'exploitation peut cependant se poursuivre pour le >>

<>

<< prélever toutes les essences forestières et de diamètres autorisés par l'arrêté >>

<< relatif à l'exploitation forestières et de diamètres autorisés par l'arrêté >>

<< relatif à l'exploitation forestière et du plan d'aménagement >>.

<< Dans tous les cas, une assiette annuelle de coupe est définitivement fermée >>

<< deux ans après sa date d'ouverture >>.Article 3:



lL est insere un article 19bis au contrat n'004 susmentionne libelle comme suit :







<< Eu egard au regime transitoire applicable a la presente concession issue de la >>

<< converwsion d'un ancien titre forestier en vertu des articles 155 de la loi >>

<< n'011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier, 15 alinea 1et 19 alinea 1 du >>

<< decret n 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalites de conversion des >>

<< anciens titres forestiers et 1 de l'arrete interministeriel n 010 du 17 mars 2004>>

<< portant mesures economiques pour le developpement de la filiere bois et de la>>

<< gestion durable des forets ainsi qua l'obligation faite au concessionnaire >>

<< d'elaborer un plan d'amenagement, le taux de la redevance de superficie >>

<< payable >> pendant la duree du present contrat reste celui fixd par l'article 1 de >>

<< l'arrete interministeriel n' 10 susmentionne >>









fait a Kinshasa en double exemplaire le 13/12/2011







Pour le concessionnaire pour la repbublique







JIHAD ABBAS BAKRI Jose E.B. ENDUNDO







Administrateur Gerant Ministre de l'Environnement,



conservation de la Nature et

Tourisme