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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO





Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme





CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE N° ...016.../11 DU ...24 OCT 2011....

issu de la Conversion de la Garantie d'approvisionnement N°028/CAB/MIN/ECNT/98 du 25

juin 98 jugée convertible suivant la notification n°027/CAB/MIN/ECN-T/09/JEB/2010 du

du 02 juillet 2010





Le présent contrat de concession forestière est conclu entre:



d'une part,



Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, agissant

au nom de la République Démocratique du Congo, ci-après dénommé <
concédante >>;



et d'autre part,



La société d'exploitation forestière << SEFOCO >>, immatriculée au nouveau registre

de commerce sous le numéro 25182 Kinshasa, numéro d'identification nationale A

36215 P, ayant son siège au N° 31 et 32, Avenue Mwela, Quartier Kingabwa,

Commune de Limete, Ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo,

représenté par Monsieur Yves BRACKENIER, Administrateur Gérant, ci-après

dénommé << le concessionnaire >>;



Article 1er:



L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties.

Il est complété par le cahier des charges ci-annexé.



Le cahier des charges comporte en annexe, un plan de gestion préparé

par le concessionnaire et approuvé l'administration et décrivant l'ensemble

des investissement et des activités qui seront entreprises et réalisées par le

concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de contrat concession.



Le cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat de concession.



Article 2:



Le présent contrat porte sur une concession forestière d'une superficie SIG 175.231

hectares dont la situation géographique et les limites sont décrites ci-après:



I. Localisation administrative :



1. Secteur : Losanganya



2. Territoire: Bolomba



3. District : Equateur



4. Province : Equateur.













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II. Délimitation physique:



1. Au Nord : La rivière Ikelemba, en aval de Bolomba jusqu'au confluent

avec la rivière Mindonge;



2. Au Sud : Par la ligne droite Est-Ouest constituant la limite de deux

Territoires Ingende et Bolomba à partir de la route Bolomba-

Ingende à l'Est jusqu'à la jonction avec la rivière Luaki à

l'Ouest



3. A l'Est : Par le tronçon de la route d'intérêt général Ingende-Bolomba,

partant de la rivière Ikelemba jusqu'à la limite des Territoires

de Bolomba et Ingende, soit à environ 14 km de la traversée

de la rivière;



4.A l'Ouest : De la rivière Lwaki jusqu'au confluent des rivière Motefe et

Lola, par la rivière Motefe jusqu'à sa jonction avec la rivière

Mompete, la rivière Mompete jusqu'à la hauteur de la localité

Bolenge; le tronçon de route d'intérêt local Bolenge-

Bosukela; la rivière Mindonga jusqu'au confluent avec la

rivière Ikelemba.





Article 3:



La durée du contrat de concession est de vingt-cinq ans renouvelables dans les

conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.



Article 4:



L'Etat garantit au concessionnaire la jouissance pleine et entière des droits qui lui

sont conférés par la loi et présent contrat de concession.



Pendant toute la durée du contrat, le concessionnaire ne peut être privé en tout ou

prtie de son droit d'exploiter sa concession, sauf en cas de non respect de ses

obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou pour cause d'utilité

publique, et dans ce dernier cas moyennant une juste et préalable indemnité,

conformément au droit commun.



Article 5:



Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent contrat, le concessionnaire a

un droit exclusif d'exploitation du bois d'œuvre se trouvant dans les limites de sa

concession.



Article 6:



Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des

communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que

définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier.

Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales

et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.













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Article 7:



Le concessionnaire bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains

destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il

exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement

nécessaire à son droit de passage.



Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du

territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les

communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du

plan d'aménagement.



En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession,

le concessionnaire fera appel aux mécanismes de règlement des différends définis

aux article 103 et 104 du code forestier.



Article 8:



A l'expiration du contrat de concession, le concessionnaire peut demander le

renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les règlements

en vigueur et à condition que les obligations découlant du présent contrat et du

cahier des charges aient été exécutées.



A cette occasion, le concessionnaire fournit les prevues de mise à jour de son plan

d'aménagement et du cahier des charges sur la période de renouvellement.



Le renouvellement du contrat est cependant refusé par l'autorité concédante en

cas de violation de l'une des quelconques dispositions du présent contrat et du

cahier des charges et notamment dans l'un des cas ci-après:



1. le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes

et redevances forestières échues applicables à l'exploitation de la

concession;

2. l'exploitation forestière illégale dûment constatée;

3. le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformément

aux lois en vigueur;

4. la violation des obligations sociales et environnementales et de celles

relatives aux engagements d'investissements industriels imposées par le

présent contrat en vertu des dispositions légales et règlementaires en

vigueur;

5. la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.



Article 9:



Conformément aux dispositions de l'article 115 du code forestier, le

concessionnaire est tenu de s'installer sur la superficie concédée et d'y exécuter

ses droits et obligations tels qu'ils découlent du présent contrat, du cahier des

charges et du plan de gestion visé à l'article 10 ci-dessous. Eu particulier, il doit:



1. matérialiser les limites de la concession et de l'assiette annuelle de coupe;

2. respecter les règles relatives à l'exploitation du bois, notamment les limites

des assiettes annuelles de coupe et le diamètre minimum par essence;









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3. mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la

biodiversité inscrites au présent contrat, y compris les mesures convenues

dans le plan de relance dans le cas d'une conversion ou dans la proposition

technique dans le cas de l'adjudication selon les termes du cahier des

charges;



4. réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au

profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains

contenues dans le plan de relance dans le cadre d'une conversion ou dans la

proposition technique dans le cas d'une adjudication et définies dans le

cahier des charges;



5. réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus,

la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que

le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la

proposition du plan de relance dans le cas d'une concession ou dans la

proposition technique dans le cas d'une adjudication et écrits dans cahier

des charges;



6. payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et

redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais

prescrits par la réglementation fiscale.





Article 10:



Le concessionnaire s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à

l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de quatre ans, le

plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en

vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations du concessionnaire en

vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par

l'administration, il devient partie intégrante du présent contrat.



Dans l'intervalle que sépare la signature du présent contrat de l'approbation du

plans, le concessionnaire exploite la forêt concédée en conformité avec au plan de

gestion.

Le plan de gestion doit être soumis par le concessionnaire à l'administration

chargée des forêts et approuvé en même temps que le contrat de concession. Ce

plan de gestion constitue l'ensemble des engagements du concessionnaire pour

l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement.



Ces engagements découlent des propositions formulées dans le plan de relance en

cas, de conversion ou dans les propositions en cas d'adjudication. Le

plan de gestion indique:



1. les quatre premières assiettes annuelles de coupe;

2. le calendrier et les modalités de consultation avec les communautés locales

et/ou peuples autochtones sur le contenu et les modalités de réalisation du

plan socio-économique y compris les infrastructures en leur faveur pour la

durée de la concession;







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3. la description des activités de protection de l'environnement et de la conservation de la biodiversité et notamment les mesures de réduction, d'atténuation et de compensation de tout impact négatif des activités du concessionnaire sur l'environnement;



4. la mise en place pendant les quatre premières années d'exploitation, des investissements industriels souscrits.



Les termes et engagements du plan de gestion seront incorporés dans le cahier des charges annexé au présent contrat.



Si, à l'expiration de la période de quatre ans, les circonstances ne permettent pas au concessionnaire de présenter le plan d'aménagement, il peut sur une demande motivée, obtenir de l'administration chargée des forêts, une prolongation de délai, lequel ne peut excéder une année.



La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une consultation régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs droits. L'administration peut assister aux séances de consultations.



Article 11:

Le concessionnaire est tenu de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique.



Il contribue, en particulier sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois.



Il s'assure que les activités de la concession ne provoquent ni ne favorisent des actes de braconnage ou de dégradation de l'environnement. A cette fin, le concessionnaire définit et met en œuvre sur le territoire de la concession des mesures appropriées de contrôle pour:



1. interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les

véhicules de l'entreprise;



2. fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation;



3. interdire l'accès des véhicules étrangers, sauf sur les voies d'intérêt public;



4. interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs

familles, en mettant à leur disposition à prix coûtants, des aliments alternatifs aux gibiers;



5. mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates telles qu'elles découlent du plan de relance dans le cas d'une conversion ou des propositions techniques dans le cas d'une adjudication;



6. minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des travaux de réalisation d'infrastructures.

Article 12:

Le concessionnaire est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences et toutes restrictions édictées par l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.

Cette mise en réserve se fait sur base de l'inventaire des ressources forestières ou en cours d'exploitation.



La liste des essences forestières dont l'exploitation est interdite est reprise dans

les clauses particulières du cahier des charges en annexe.



Article 13:

Le concessionnaire est tenu de matérialiser physiquement les limites de la concession, des blocs quinquennaux et des assiettes annuelles de coupe conformément à la réglementation en vigueur. Aucune exploitation ne peut être entamée avant la matérialisation des limites de l'assiette annuelle de coupe.



Article 14:

Pendant la période précédent l'approbation du plan d'aménagement, le concessionnaire exploite une seule assiette annuelle de coupe qui 1 /25ème ne saurait être supérieure de la superficie totale concédée.



La coupe annuelle ainsi autorisée est définitivement clôturée le 31 décembre de l'année à laquelle elle s'applique. Le concessionnaire est autorisé à y prélever toutes les essences forestières et de diamètres autorisés par l'arrêté relatif à l'exploitation forestière et le plan d'aménagement.



Les diamètres minimaux de coupe prévus par le plan d'aménagement doivent tenir compte de la nécessité de maintenir suffisamment d'arbres semenciers pour la régénération de chaque essence.



En outre, dès qu'il y a un risque d'altération importante de la couverture végétale ou d'altération du sol, le plan d'aménagement indique toutes essences confondues, un nombre maximum de pieds exploitables par assiette annuelle de coupe.



Article 15:

Le diamètre minimum d'aménagement est fixé sur base de l'inventaire et des calculs de régénération par essence et par concession en tenant compte des besoins de régénération de chaque essence. Le diamètre minimum d'aménagement est le diamètre à partir duquel le plan d'aménagement prévoit le prélèvement des essences forestières définies dans le cycle de coupe ou rotation.

En aucun cas, le diamètre minimum d'aménagement ne peut être inférieur au diamètre minimum d'exploitation. Le diamètre minimum d'exploitation est le diamètre au-dessous duquel l'exploitation d'une essence forestière est interdite.



Pendant la période qui précède l'approbation du plan d'aménagement, le concessionnaire applique le diamètre minimum fixé par l'administration centrale chargée des forêts.









(Page 6)











Article 16:



Le concessionnaire est tenu de procéder au marquage des bois qu'il coupe

conformément à la réglementation en matière d'exploitation forestière.



Article 17:



Le concessionnaire s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à

fournir des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples

autochtones tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges.



Pendant la période de préparation du plan d'amémagement, le concessionnaire

consulte les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan

socio-économiques et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges

définitif qui sera annexé au plan d'amémagement. Celui-ci couvrira les cinq années

qui suivent l'approbation du plan d'amémagement et sera actualisé tous les cinq

ans.



Nonobstant l'alinéa 2 ci-dessus, le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre,

dans le cadre des consultations avec les communautés locales et/ou peuples

autochtones riverains, un plan socio-économique, y compris les infrastructures

socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'amémagement.



Article 18:



Le concessionnaire n'est pas concerné par l'exécution des dispositions de l'article

82 du code forestier relatives à la garantie bancaire.



Article 19:



Le concessionnaire est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des

taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune

exonération.



Article 20:



Le concessionnaire souscrit une police d'assurance contre les conséquences

pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de

l'exploitation de sa concession, notamment contre les risques de vol et

d'incendie des installations concédées.



A défaut d'être couverts par une clause expresse de la police d'assurance

étendant le bénéfice aux sous-traitants de la forêt concédée, ceux-ci doivent

justifier d'une assurance particulière.



Article 21:



Le concessionnaire peut, après en avoir informé par écrit l'autorité

concédante, sous traiter tout ou partie de certains travaux, notamment:



1. l'élaboration du plan d'amémagement de la concession ;

2. la récolte du bois ;













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3. la construction et l'entretien du réseau d'évacuation des produits

forestiers ainsi que des parcs à grumes;

4. la construction des infrastructures socio-économiques au

profit des communautés locales;

5. le transport des produits forestiers;

6. toute autre activité relative à l'exploitation forestière.





Toutefois, le concessionnaire demeure responsable tant envers l'autorité

concédante en ce qui concerne le respect des obligations légales,

réglementaires ou contractuelles qu'à l'égard des tiers pour ce qui concerne

les dommages éventuels.



Article 22:



Le concessionnaire a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant

l'expiration du contrat de concession forestière.





Nonobstant la renonciation, le concessionnaire reste débiteur de paiement

intégral des taxes et redevances forestières échues.





Article 23:



En cas de non respect par le concessionnaire de l'une des quelconques clauses

du présent contrat et/ou du cahier des charges et après une mise en demeure

assortie d'un délai ne dépassant pas trois mois, l'autorité concédante prescrit

toutes mesures conservatoires destinées à assurer le respect des dispositions

du présent contrat et du cahier des charges.





Le contrat est résilié notamment dans l'un des cas ci-après:



1. le non payement des taxes et redevances liées à l'exploitation de la

concession, après expiration des délais légaux de mise en demeure

2. le défaut d'élaboration et d'approbation du plan d'aménagement de

la concession dans les délais légaux conformément à l'article 10 ci-

dessus;

3. l'exploitation du bois d'œuvre en dehors du périmètre autorisé;

4. la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dol

ou de violence dûment constaté;



5. la violation répétée, après mise en demeure conformément au point l,

d'obligations sociales et environnementales découlant du présent

contrat et du cahier des charges.





L'état de cessation de paiement du concessionnaire constitue une cause de

déchéance et entréne la résiliation du présent contrat.











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Article 24:

Les infractions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessus, sont constatées par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentés et les autres officiers de police judiciaire dans leur ressort respectif conformément aux dispositions des articles 127 et suivants du Code forestier.



L'alinéa ci-dessus, s'applique aussi à la violation des obligations du présent contrat et du cahier des charges.



Article 25:

L'autorité concédante constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat de concession par voie d'arrêté. Elle notifie cet arrêté au concessionnaire par lettre recommandée ou au porteur avec accusé de réception.



L'arrêté est publié au journal officiel et une copie est transmise aux cadastres forestiers national et provincial concerne.



Article 26:

En cas de résiliation du contrat de concession ou de déchéance, le concessionnaire dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes.



Article 27:

Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus, le présent contrat prend fin le 23 octobre 2036. Le concessionnaire peut solliciter le renouvellement du contrat un an avant la date de son expiration. La décision de refus de renouvellement peut faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.



Article 28:

A la fin de la concession, le concessionnaire établit les inventaires et procède aux opérations de liquidation conformément à la législation en vigueur.



Article 29:

A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par le concessionnaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'expiration du présent contrat de concession.



Le concessionnaire recouvre les créances dues, règle les dettes, dresse le solde de ces opérations et clôture tous les comptes financiers.



Article 30:

Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable.







En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que

les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à

174 du Code de procédure civile.



Article 31:



Le présent contrat ainsi que le cahier des charges sont publiés au Journal

Officiel, déposés au Cadastre Forestier National, notifiés aux autorités

provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprié

dans les localités riveraines de la concession.



Les frais de publication au Journal Officiel du présent contrat, y compris le

cahier des charges, sont à charge du concessionnaire.



Ariticle 32:



Le présent contrat de concession forestière entre en vigueur pour les

concessionnaire, à la date de sa signature.







24 OCT 2011

Fait à Kinshasa en double exemplaire, le









Pour le concessionnaire Pour la République









Yves BRACKENIER, José E.B. ENDUNDO











Ministre de l'Environnement,

Conservation de la Nature et Tourisme

Administrateur Gérant,























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